Cessation d'activité

Quelles sont les démarches à effectuer en cas de cessation d'activité ?

Le professionnel qui cesse son activité doit le déclarer auprès de l'URSSAF et remplir sa déclaration d'impôt 2035 dans les 60 jours qui suivent la date de cessation effective.

URSSAF

Lorsque vous cessez votre activité libérale vous devez en informer le service "Relations avec les Professionnels de Santé" de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie en précisant dans les 60 jours :

• la date exacte de votre dernier jour d'activité
• le motif de la cessation ( changement de département, remplacements libéraux ou salariés,, retraite, raisons personnelles, etc…)

qui :

• actualisera votre enregistrement au fichier national,
• en informera ses différents partenaires.

REPRISE APRES CESSATION

• cotisation assurance maladie, maternité, décès.

Si la reprise d'activité intervient moins d'un an après la cessation, la cotisation reste due pour la période d'inactivité sauf si vous avez exercé une activité salariée pendant la période d'inactivité.
Si la reprise intervient un an après la cessation d'activité mais dans l'année civile suivante, la cotisation est due à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel se situe la reprise.

Si la reprise intervient :

Après une année complète d'interruption (raison de santé, appel sous les drapeaux), et après le 31 décembre de l'année civile qui suit celle de la cessation d'activité,
Après une cessation d'activité avec cession de cabinet, la reprise est considérée comme un début d'activité.

L'administration fiscale

Vous devez procéder à une double déclaration

• une déclaration avisant l'administration de votre cessation d'activité et de la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que les nom, prénoms et adresse de votre successeur éventuel;
   
• la déclaration 2035
  
  Vous devez procéder à cette déclaration dans les 60 jours de votre cessation d'activité, d'où l'intérêt de signaler très vite aux organismes sociaux votre cessation, afin de déduire les cotisations obligatoires afférentes à votre activité professionnelle. Elle entraîne l'imposition des bénéfices et des plusvalues. Vous devez également aviser le centre qui vous adresse la taxe professionnelle.
   
• La CFE est due pour l'année, à partir de l'instant ou vous etiez en activité au 1er janvier et meme si vous arretez le 02/01.

Carpimko

La radiation
Quand prend-elle effet ?

La radiation prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la fin de l'activité libérale.

Que faire ?

En cas de cessation d'activité libérale, vous devez remplir la déclaration de cessation dans votre Espace Personnel rubrique "J'exerce" dans un délai de 30 jours.

Si vous cessez pour départ à la retraite : 

Six mois avant votre date de départ choisie – fixée le 1er jour du trimestre qui suit votre demande (par exemple, si vous déposez votre retraite le 15 septembre, celle-ci prendra effet le 1er octobre suivant) –, vous devez effectuer votre demande de retraite en vous connectant sur www.info-retraite.fr. Cette demande par Internet vous permet de faire valoir l’ensemble de vos droits. Vous pouvez aussi accéder à cette demande unique via votre espace personnel Carpimko, rubrique Je prépare ma retraite.

Bon à savoir : les droits pour l'Avantage social vieillesse (ASV) peuvent être demandés (liquidés) à taux plein à 65 ans sans condition de cessation de l'activité libérale. Vous pouvez en outre bénéficier de majorations de trimestres pour les enfants2 (sous conditions). En revanche, vous ne pourrez pas prétendre aux 10% de retraite supplémentaire si vous avez eu au moins trois enfants car… cela n'existe pas pour les professions libérales. Si vous souhaitez racheter des trimestres (jusqu'à 12 maximum pour les années d'études supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme ou les années incomplètes), ou bénéficier d'une "carrière longue", rapprochez-vous de la Carpimko là encore via votre espace personnel.

La CPAM

Informez le service des relations avec les professionnels de santé au minimum trois mois à l'avance (précisez la date exacte de votre dernier jour d'activité ainsi que votre motif de cessation d'activité). À noter : si vous êtes en zone surdotée et que vous avez trouvé un successeur qui correspond aux critères de conventionnement, la Cpam pourra, après avis de la commission paritaire locale (CPL), autoriser son installation. Sachez en outre que pour continuer de bénéficier de vos droits d'assuré social, vous devez adresser à la Cpam l'attestation délivrée par la Carpimko mentionnant vos droits à la retraite si tel est le cas .

L'ONI 

Informez le par courrier recommandé avec accusé de réception (AR).

La résiliation des assurances et des contrats de maintenance

N'oubliez pas non plus de procéder à la résiliation de l'ensemble de vos contrats professionnels d'assurance (par lettre recommandée avec AR + justificatif de cessation d'activité) : assurances responsabilité civile professionnelle (RCP), cabinet et véhicule/trajet professionnel, protection juridique professionnelle, assurance indemnités journalières/perte d'exploitation, assurance volontaire accidents du travail (Avat)… Attention toutefois à ne pas le faire si vous poursuivez une activité partielle, par exemple la vaccination dans un centre Covid, même à titre bénévole dans une équipe de secours car cela est toujours considéré comme de l’exercice de la profession. En outre, pensez à basculer l'assurance de votre véhicule sur un contrat privé. Il en est de même en ce qui concerne vos contrats de maintenance (logiciels). Tous vos engagements doivent ainsi être dénoncés par lettre recommandée avec AR au moins trois mois à l'avance. Attention : certains contrats impliquent des frais de résiliation ou sont renouvelables par tacite reconduction.