CGU et CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE,Règles du FORUM

l-idel.fr

 

                                                         I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site l-idel.fr est édité par :

Femenia Brigite (EI), dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 48 avenue Paul Vaillant couturier 13110 Port de Bouc,, et immatriculée au SIRET 35191375100076

 Adresse e-mail : bibi@l-idel.fr.

Le directeur de publication du site est :

Madame FEMENIA BRIGITTE.

Le site l-idel.fr est hébergé par :

Planethoster dont le siège est situé 

PlanetHoster
4416 Louis-B.-Mayer
Laval, Québec
Canada
H7P 0G1

Numéro de téléphone : Tel +33 1 76 60 41 43

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site l-idel.fr a pour objet :

Site d'informations pour la promotion des infirmières libérales

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: bibi@l-idel.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception .

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site l-idel.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site l-idel.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par l-idel.fr et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

l-idel.fr se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

7.2 DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait contacté l'administrateur du site pour en faire sa demande.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;

- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi  à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

- de la protection de son matériel et de ses données ;

- de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;

- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels l-idel.fr n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, l-idel.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous les numéros suivants :
1732076 v 0

 L'utilisateur bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition , d'accès  et de rectification  des données le concernant.

Pour faire usage de l'un des droits précités, l'utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le contactant par e-mail à l'adresse suivante : bibi@l-idel.fr, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l'éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR

L-IDEL.FR invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 11. COOKIES et ADRESSE IP

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

L-IDEL;FR invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de L-IDEL;FR en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, L-IDEL;fr peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Le site l-idel.fr vous souhaite une excellente navigation !

                                                                                 

                                                      II. REGLES DU FORUM 

Le forum est sous licence FDL (Free Documentation License), en vous y inscrivant vous acceptez de renoncer à la possibilité de supprimer vos messages (autre que des données à caractères personnelles).

Un modérateur est susceptible de supprimer, postérieurement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la publicité non autorisée par les administrateurs, la ligne éditoriale du site, ou qui serait contraire à la loi.

 annexe 1 :Responsabilité

L’Éditeur ne garantit pas la fiabilité, la performance, l’exhaustivité des contenus édités sur le Site avec l’utilisation que souhaitent en faire les Utilisateurs. Ces derniers acceptent d’utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive.

L’Éditeur ne peut donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects dont se prévaudraient les Utilisateurs, qui se fondent sur l’information ou contenu édité sur le Site et les Services.

L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens envers les Utilisateurs, dans la fourniture du Site et des Services et leur fonctionnement. L’Éditeur se réserve néanmoins la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur le Site et les Services, occasionnant une interruption temporaire d’accès.

Dans tous les cas, les dysfonctionnements et indisponibilités de services qui en résultent ne peuvent donner lieu à un quelconque dédommagement pour l’Utilisateur ou le Client.

L’Éditeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes et réclamations des Utilisateurs, demandes de retrait ou de modification des contenus publiés sur le Site et les Services, dans les conditions prévues par les présentes CGU et en conformité avec les dispositions légales applicables issues de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

L’Éditeur n’opère aucune surveillance ni modération a priori sur les contenus publiés par les Utilisateurs, notamment sur le forum du Site l-idel.fr qui assument seuls la responsabilité de leurs publications. Aussi, l’Éditeur n’est en aucun cas responsable des dommages directs et indirects, subis par les Utilisateurs, des Informations et contenus édités sur le Site.

L’Éditeur décline toute responsabilité quant au téléchargement et à l’installation des applications qui, elles, sont soumises aux conditions générales d’utilisation de Apple Store et Google Play.

annexe 2 : Charte des commentaires et du forum

Les Utilisateurs qui souhaitent apporter leur contribution au forum ne bénéficieront d’aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit.

Ils s’engagent à respecter les règles en vigueur, et en particulier le droit de la presse tel qu’il ressort notamment du code pénal français, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »), la loi informatique et liberté 78-17 du janvier 1978, et le règlement européen pour la protection des données personnelles n° 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les propos à visée commerciale ou promotionnelle, ou ne respectant pas les règles déontologiques de la presse (propos diffamatoires, attentatoires au respect de la vie privée, incitant à la haine raciale, etc.), seront supprimés. Les participants aux forums s’engagent à s’abstenir de toute insulte ou propos blessant à l’égard de tiers.

Sont notamment interdits (à titre non exhaustif), et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

• L’utilisation de termes injurieux ou diffamants pour la création d’un pseudo.
• L’atteinte à la vie privée d’autrui. Dans ce cadre, est interdite la divulgation d’adresses, téléphones, fax et courriels personnels, de renseignements bancaires, d’informations relatives à une situation fiscale individuelle.
• La diffusion de Données Personnelles dites sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, état de santé, données génétiques et biométriques) ou liées à des condamnations et infractions pénales.
• Les messages à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur, à la réputation d’autrui ou à la présomption d’innocence.
• L’utilisation de caractères en lettres capitales à des fins agressives.
• La publicité ou les messages à vocation commerciale.
• Les messages sollicitant les Utilisateurs à participer à des études de marché ou des sondages, sauf s’ils sont proposés par des étudiants mentionnant avec précision le cadre de leurs recherches (nom de l’établissement, filière ou laboratoire, diplôme visé…) et sans lien avec une entreprise ou une marque commerciale.
• Les contributions à caractère pornographique ou pédophile.
• L’incitation aux crimes et délits, la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle ou une religion déterminées.
• L’incitation ou la représentation d’actes de cruauté envers les animaux.
• L’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité.
• La reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre soumise à des droits de propriété intellectuelle ne le permettant pas.
• L’incitation à commettre des actes de piratage informatique ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d’information sur les droits de propriété intellectuelle (notamment par le téléchargement illégal).

La modération s’effectue a posteriori sur le forum de l’Éditeur, c’est-à-dire après publication. Si vous vous trouvez confronté à un contenu manifestement illicite qui échappe à l’Éditeur, signalez-le dès que possible en vous servant du formulaire de contact du site.

Si, suite à votre signalement, vous n’obtenez pas de réponse ou la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : bibi@l-idel.fr

L’Éditeur se réserve le droit de retirer les contenus ne respectant pas les principes édictés ci-dessus, ainsi que les contributions sans rapport avec l’article ou le forum auquel elles se rattachent ; ou les contributions identiques postées plusieurs fois dans le forum.

Les commentaires et discussions seront anonymisés lors de la suppression du compte de l’Utilisateur. Néanmoins, à des fins de prescriptions légales, l’Éditeur ou ses prestataires pourront conserver les données légalement autorisées en application de la LCEN et de ses décrets d’application ou du droit de la presse, pour répondre à toute action judiciaire intentée à l’encontre d’un Utilisateur.

Voici quelques conseils pour rédiger vos messages afin d’augmenter les chances qu’ils soient lus et utiles à d’autres Utilisateurs ou que le modérateur de l’Éditeur ne soit pas dans l’obligation de les supprimer.

• Vos messages doivent être pertinents, étayés et argumentés. Vous pouvez critiquer un professionnel et une entreprise à condition de ne pas être injurieux envers les personnes, mais seulement critique d’un service.
• Votre critique doit être constructive, cela augmentera les chances que l’entreprise ou le professionnel la prenne en considération et cherche à remédier au problème.
• Vos messages doivent être rédigés en français et dans un langage maîtrisé afin que tout le monde puisse vous comprendre. C’est pourquoi nous vous conseillons d’éviter les mots abrégés, l’argot, le verlan, l’utilisation de langues étrangères et le langage SMS, et d’éviter d’abuser des lettres majuscules. Un message pourra être supprimé s’il est totalement écrit en lettres capitales, ou s’il comporte des parties entièrement écrites en lettres capitales.
• Nous vous conseillons de ne pas insérer vos Données Personnelles dans vos messages (notamment téléphone, adresse électronique, etc.) ni celles d’autres personnes (notamment la copie de documents comprenant la signature manuscrite des personnes) afin d’éviter toute utilisation mal intentionnée par des tiers.
• Le forum n’a pas vocation à contenir des Données Sensibles. Vous avez l’interdiction de saisir des Données Sensibles sur le Site. Les Utilisateurs du Site engagent leur responsabilité à l’égard des personnes physiques concernées en cas de saisie volontaire ou involontaire de Données Sensibles par ces premiers.

Respectez les lieux de post en fonction des sujets.

Vous pourrez également y poster des messages privés.

                                                      III. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Femenia Brigite (EI), dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 48 avenue Paul Vaillant Couturier 13110 Port de Bouc, et immatriculée au SIRET 35191375100084.

Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article article 293 B du CGI.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site l-idel.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. SERVICES PAYANTS EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un service en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le service en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros  toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement,d'annonce publicitaire non accordée par le site, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

4.1 PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

auprès de la société paypal

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

formulaire de contact du site

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux disposition de la Loi , la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés 6mois dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

 L'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous les numéros suivants :
1732076 v 0

Le client a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :

Par l'intermédiaire du formulaire de contact du site.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.