Contrat type de remplacement

 

 

Contrat de remplacement ENTRE UN INFIRMIER LIBERAL ET UN INFIRMIER TITULAIRE D’UNE AUTORISATION DE REMPLACEMENT

 

Entre XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX(remplacée), Infirmiere Diplomée d’Etat,
n° ADELI XXXXXXXXXXXXX

n° RPPS XXXXXXXXXXXXXXX
titulaire d’un cabinet sis XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, d'une part

Et

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Infirmière Diplôméed’Etat,

n° ADELI XXXXXXXXXXXXXXX

n°RPPS  XXXXXXXXXXXXXXX

et possédant le statut de remplaçant(e) accordé par autorisation de l’ARS sous le numéro…………................,

en date du XX/XX/XXXX

et autorisé(e) par la CPAM  (département) XXXXXXXXXXXXXXX

domicilié(e) au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ,

d’autre part

 

PREAMBULE

MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Infirmière Diplômée d’Etat, devant suspendre provisoirement et ponctuellement son exercice professionnel (indisponibilité pour cause de congés) fait temporairement appel à MXXXXXXXXXXXX , en qualité d’Infirmière Diplômée d’Etat remplaçante afin d’assurer la continuité des soins délivrés à ses patients.

M(remplacante) exercera ce remplacement à titre libéral sans aliéner son indépendance professionnelle.

MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et MXXXXXXXXXXXXX déclarent ne faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire interdisant d’exercer la profession ni d’aucune mesure de déconventionnement.

M X(remplaçante) déclare solennellement ne pas remplacer plus de deux infirmiers ou infirmières à la fois, y compris dans une association d’infirmiers ou d’infirmières ou dans un cabinet de groupe.

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.4312-43 à R.4312-48 ;

Vu la convention nationale des infirmiers conclue le 22 juin 2007, notamment son § 5.2.3, ainsi que ses avenants ;

Il a été convenu ce qui suit :

 

Article l^er – Objet

MX (remplaçcante) exercera, pendant la durée prévue à l’article 2 du présent contrat, la profession d’infirmier en lieu et place de MX (remplacée), indisponible temporairement.

Les patients devront être informés dès que possible de la présence d’une infirmière remplaçante, notamment lors de visites à domicile ou de rendez-vous au cabinet.

 

Article 2 – Durée

Le présent contrat est conclu pour X Jours par semaine (à établir avec les collaboratrices ou associées de MX (remplacée)

le présent contrat est conclu du ................. au ...................

Il pourra être prolongé jusqu'à la reprise d'activité de MX (remplaçée) et/ou dans les conditions prévues à l’article 8 du présent contrat.

Article 3 – Lieu d’exercice professionnel

MX (remplaçée) met à disposition de MX (remplaçante) son cabinet (comprenant notamment un local professionnel, des installations, des appareils et du matériel à usage unique,téléphone portable, sis ................................., sans qu’aucun lien contractuel, de location, de sous location ou d’occupation emportant indemnité ne soit créé entre les deux parties nonobstant les dispositions de l’article 5 du présent contrat.

MX (remplaçante) en fera un usage exclusivement professionnel et s’interdira toute modification des lieux et/ou de leur destination.

Notamment, MX (remplaçante) devra veiller à l’entretien et la maintenance du local professionnel, des installations et du matériel mis à disposition par MX (remplaçée) pendant toute la durée du remplacement.

Article 4 – Obligation des parties

4.1. Obligations de la remplaçante

MX (remplaçante) agit en toute circonstance dans l’intérêt des patients qui lui sont confiés par .MX (remplaçée) Elle leur délivre des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, dans le respect des règles applicables à la profession d’infirmier.

Mme MX (remplaçante) devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet.

MX (remplaçante) entretient avec les autres infirmières avec qui elle est en relation durant le contrat de remplacement des rapports de bonne confraternité.

MX (remplaçante)s’engage à respecter les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et déontologiques applicables à la profession d’infirmier et, le cas échéant, le règlement intérieur du cabinet de  MX (remplaçée)qui lui est temporairement mis à sa disposition.

MX (remplaçante) apporte la preuve qu’elle a contracté une police d’assurance responsabilité civile professionnelle avant le début de son activité. L’attestation de responsabilité civile professionnelle de MX (remplaçante) est annexée au présent contrat de remplacement.

 MX (remplaçante)sera seule responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son activité professionnelle dans le cadre du remplacement temporaire.

4.2. Obligations de la remplacée

MX (remplaçée) s’interdit pendant la durée du présent contrat l' activité professionnelle d’infirmier à l’exception toutefois du suivi d’une formation professionnelle et sous réserve des articles R.4312-6 (assistance aux personnes en péril) et R.4312-22 (collaboration à un dispositif de secours) du Code de la santé publique, activités syndicales ou ordinales .

 MX (remplaçée)s’engage à mettre à la disposition de MX (remplaçante) des locaux et du matériel professionnel en état et en nombre suffisant afin qu’elle soit en mesure de remplir au mieux la mission qui lui est confiée.

Elle s’engage par ailleurs à mettre à disposition de  MX (remplaçante)l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement et à la continuité des soins.

Mme MX (remplaçée) s’engage à porter à la connaissance de MX (remplaçante) les dispositions de la convention nationale des infirmiers et à l’informer des droits et obligations qui s’imposent à elle dans ce cadre.

Article 5 – Honoraires

MX (remplaçante) utilisera conformément aux règles fixées par les caisses d’assurance maladie les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom de  MX (remplaçée) ou sa carte professionnelle de remplacante à l’occasion de son activité de soins et pendant la durée du présent contrat.

Elle devra y faire mention de son identification personnelle.

En cas de paiement direct par l’assuré, MX (remplaçante) percevra elle-même pour le compte de MX (remplaçée) l'ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui elle aura donné ses soins.

Un bordereau récapitulatif sera tenu à cet effet par MX (remplaçante).
Ces recettes seront remises au plus tard à MX (remplaçée) la semaine suivant encaissement .

 MX (remplaçante)devra justifier auprès de MX (remplaçée) l’ensemble brut des honoraires et rémunérations perçus par elle pour le compte de  MX (remplaçée) pendant son activité de remplacement par un relevé des actes effectués ou des rémunérations perçues, quels qu’en soient le montant et la forme (y compris les recettes devant être encaissées a posteriori).

Sur le total des honoraires perçus pendant le remplacement au titre des soins que MX (remplaçante) a effectivement accomplis ,MX (remplaçée)  en reversera XX % à  MX (remplaçante)et ce, dans un délai de un mois qui suit la fin du remplacement et lui fournira les bordereaux de paiement justificatifs .

En cas de tiers payant, MX (remplaçée) continue de recevoir directement des caisses d’assurance maladie les honoraires réglés pour les actes effectués et facturés par  MX (remplaçante).

Sur le total des honoraires tiers payant au titre des actes que MX (remplaçante)a effectivement effectués, MX (remplaçée) en reversera XX % à  MX (remplacée), et ce, dans un délai de un mois suivant la fin du remplacement sous réserve du paiement effectif des actes en tiers payant par les caisses .

En cas d'indus avec ou sans majoration réclamés par les caisses à MX (remplacée)sur des actes effectués et facturés par MX (remplaçante),ceux ci devront etre remboursés par MX (remplaçante) sous justificatifs et ceci meme après avoir terminé son contrat  si l'indu est implicable à MX (remplaçante) ayant fourni de mauvais renseignement à MX (remplacée) du fait de l'absence de celle ci ,ne pouvant pas tout contrôler.

Article 6 – Obligations fiscales et sociales

Chaque partie contractante procédera à ses déclarations fiscales et sociales de manière indépendante et supportera personnellement, chacune en ce qui la concerne, la totalité de ses charges fiscales et sociales afférentes audit remplacement.

Article 7 – Non concurrence

Si au terme du remplacement prévu au présent contrat, MX (remplaçante) a remplacé MX (remplacée) pour une durée supérieure à trois mois, consécutifs ou non, elle ne pourra, sauf accord écrit deMX (remplacée) , s’installer pendant une période de deux dans une zone géographique où elle puisse entrer en concurrence avec l’infirmière remplacée sauf accord amiable écrit .

Cette zone est fixée d’un commun accord couvre l.....................................

Article 8 – Renouvellement

Le présent contrat est conclu pour la durée fixée à l’article 2. En cas de prolongement temporaire de l’indisponibilité de MX (remplacée), le contrat pourra être prolongé pour une durée équivalente qui devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties au plus tard au jour du terme du présent contrat.

 

Article 9– Incessibilité

Compte tenu du fort caractère intuitu personae attaché au présent contrat de remplacement, celui-ci n’est pas cessible.

 

Article 10 – Résiliation anticipée

Article 10. 1 : résiliation d’un commun accord

Le présent contrat pourra être résilié d’un commun accord entre les parties co-contractantes moyennant le respect d’un préavis de trente jours. Un document cosigné par les parties en prend acte.

Article 10.2 : résiliation unilatérale

Au cas où, pendant la durée du présent contrat, l'une des parties ne respecterait pas l'une de ses obligations, l'autre partie pourra à tout moment adresser à la partie défaillante une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis minimum de 60 jours avant la date où la résiliation doit prendre effet, en spécifiant la nature du manquement et la manière selon laquelle il y a lieu d'y remédier. Si la partie qui reçoit la notification prend les mesures nécessaires spécifiées dans ladite notification et selon les modalités qui y sont fixées, la résiliation ne prend pas effet.

A défaut, la résiliation prendra effet au terme du préavis fixé au paragraphe ci-dessus.

Article 10.3 : résiliation de plein droit

Le prononcé d’une sanction disciplinaire tenant dans une interdiction d’exercice égale ou supérieure à trois mois à l’encontre de MX (remplaçante) et/ou de MX (remplacée) entraîne la résiliation de plein droit du présent contrat, sans qu’il soit nécessaire de respecter un quelconque préavis.

De même, le présent contrat est résilié de plein droit dès lors que l’indisponibilité temporaire de MX (remplacée) devient définitive.

Article 11– Non respect

En cas de non respect des différents délais de résiliation ci-dessus cités, l’infirmière démissionnaire attribuera un dédommagement de XXX Euros à sa consoeur

Article 12 – Fin du remplacement

Au terme du présent contrat, MX (remplaçante) ayant achevé sa mission et assuré la continuité des soins délivrés aux patients de MX (remplacée), elle cesse l’ensemble de ses activités de remplacement auprès des patients de MX (remplacée)et lui transmet l’ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre de la continuité des soins.

 

Fait en trois exemplaires (dont un pour l'ONI)

Le………………… , à …………….

 

 

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