Exercice en commun
Catégorie : Exercice Libéral
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Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent recourir aux différents statuts de société classiques, mais aussi à des structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL)
Autre structure spécifique pour les professionnels libéraux :
Société de faits
Celle-ci n’est ni enregistrée, ni immatriculée au tribunal de commerce.
Elle peut-être le reflet d’une simple définition des règles de partage et de collaboration entre les différentes infirmières du cabinet. Ce n'est pas une personne morale. Elle n’en aura aucun des droits. ; cependant la société de faits pourra déclarer ses revenus, et envoyer aux impôts un tableau de répartition des frais.
Le contrat d’exercice en commun est le contrat par lequel plusieurs praticiens de même spécialité s’entendent sur l’organisation de services communs afin de faciliter leur exercice professionnel.
L'exercice direct en groupe ou le passage d'une activité indépendante à un travail en commun nécessite une mise à plat de tous les éléments de cette future union. En effet, le choix de la structure doit, avant tout, être adapté aux besoins et aux attentes des différents partenaires.
L'exercice d'une profession libérale est très lié aux qualités humaines et professionnelles du praticien; toute association ou société doit, sous peine d'échec, prendre en compte ces données fondamentales.
La rédaction d'un contrat n'est donc que l'aboutissement d'une réflexion sur l'exercice de votre profession, qu'un praticien du droit, spécialisé dans votre profession, pourra vous aider à mener.
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Depuis la Loi du 2 août 2005 dite "Loi Jacob", en faveur des petites et moyennes entreprises, le contrat de collaborateur libéral a été étendu à toutes les professions réglementées, dont celles de la santé. Auparavant, seules quelques professions libérales pouvaient utiliser ce dispositif.
En devenant collaboratrice infirmière libérale, vous rejoignez un cabinet existant, sans y être associée. Vous gardez votre indépendance, vous constituez votre propre patientèle, vous utilisez vos feuilles de soins, vous facturez en votre nom, … En échange, vous versez une redevance au cabinet qui vous accueille. Elle vient en contrepartie des différents moyens dont vous disposez pour votre pratique : local, patientèle, etc. Ce sont comme des charges que vous devez régler. Ce statut d’infirmière collaboratrice est un statut intermédiaire qui permet de vous fixer sans porter de responsabilités financières. Il est évidemment encadré par un contrat de collaboration signé entre vous et le cabinet qui vous accueille.