Communiqué du 21 mars 2011.
Fin du moratoire pour les sets de pansements au 31 mars 2011
Comme vous le savez sans doute, suite à l’arrêté du 15 mars 2010, les sets de produits de santé, pour être remboursables, doivent faire l’objet d’une inscription à la LPPR en tant que tels. Cette mesure concerne l’ensemble des sets de pansements mis sur le marché et pas uniquement les MediSet Pansement des Laboratoires PAUL HARTMANN.
Pour tenir compte des délais nécessaires à l’évaluation des dossiers par la CNEDiMTS (Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé), le maintien des modalités de prise en charge actuelles avait été accepté à titre dérogatoire jusqu’à fin mars 2011.
Notre organisation professionnelle APPAMED a adressé à la CNEDiMTS les dossiers pour l’évaluation des sets de pansements début octobre 2010, dans le respect des délais administratifs. Parallèlement APPAMED a fait une demande de prolongation du maintien transitoire des conditions de prise en charge au-delà du 31 mars 2011, dans le but d’éviter la rupture de l’offre de sets de pansements après ce délai et ce jusqu’à la mise sur le marché des nouveaux sets éventuellement inscrits à la LPPR. Cette demande a été largement relayée, et continue de l’être, auprès des autorités de santé, par l’UNPS (Union Nationale des Professions de Santé) et les organisations professionnelles soignantes.
A ce jour, les autorités de santé n’ont pas répondu à la demande de prolongation de ce moratoire et la prise en charge des sets de pansements par les caisses sous leur forme actuelle pourrait s'arrêter sauf si un délai supplémentaire venait à être accordé finalement dans les jours à venir.
Cette situation est regrettable, car comme le déclare l’UNPS dans son courrier du 11 mars 2011, « les sets répondent à un besoin des professionnels de santé pour exercer dans les meilleures conditions de qualité et de sécurité au domicile des patients ». Une rupture de prise en charge serait par conséquent préjudiciable pour tous.
Face à cette absence de réponse de la part des autorités, nous avons dû suspendre la production des sets de pansement. Toutefois, nos stocks devraient permettre de faire face à vos demandes pendant encore quelques semaines pour les sets figurant dans le tableau ci-joint.
Nous sommes conscients des désagréments que risque d’engendrer cette situation pour vous et vos patients et nous le regrettons. Bien évidemment, nous vous tiendrons informés au fur et à mesure de son évolution.
Références MediSet® Pansement encore disponibles au 21.03.2011
Référence article Code ACL Désignation Détail des composants du set inscrits à la LPPR
470 271 7632476 MediSet® Sec
Boîte de 5 sets
•50 Compresses de gaze stériles Stérilux 7,5x7,5 cm
•10 pansements Stérifix 7x10 cm
•1 rouleau Omnifix 5mx10 cm
470 824 4297646 MediSet Sec Post-OP
Boîte de 5 sets •50 Compresses de gaze stériles Stérilux 7,5x7,5 cm
•10 pansements adhésifs stériles Cosmopor E 15x9 cm
•10 films adhésifs stériles Hydrofilm 10x15 cm
478 132 2616248 MediSet Gras/Absorbant •100 compresses de gaze stériles Stérilux 10x10 cm
•10 Pansements interfaces stériles Atrauman 10x10 cm
•10 Pansements absorbants Zetuvit 15x20 cm
•1 rouleau de sparadrap Ominifx 10 cm x 10m
format:standard,1
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