Reçu ce matin de la CPAM DU 89 par e.mail
Prise en charge des sets de pansements
L’arrêté du 15 mars 2010, publié au Journal Officiel du 19 mars 2010, confirme un avis de la ministre de la santé publié au Journal Officiel du 5 décembre 2009 et pose le principe selon lequel un set (défini comme un ensemble de produits) est un produit à part entière, distinct des produits éventuellement remboursables individuellement qui le composent. Cela implique qu’il doit être inscrit en tant que tel à la nomenclature de la LPP pour être pris en charge. Pour ce faire, un set doit, comme tout autre dispositif médical inscrit en nom de marque, faire l’objet d’une évaluation par la CNEDIMTS et déposer un dossier au CEPS pour fixer son tarif de remboursement.
Les sets de pansements sont concernés par cet arrêté.
Compte tenu des délais nécessaires, d’une part, aux fabricants pour adapter leurs produits à la nouvelle réglementation et, d’autre part, aux autorités de santé (CNEDIMTS (HAS) et CEPS) pour évaluer ces nouveaux produits, un délai d’un an avait été accordé pour permettre l’application effective de la mesure. Ce délai a pris fin le 1er avril 2011.
Après évaluation des nouveaux produits, la CNEDIMTS a redéfini la procédure d’inscription des sets de pansement à la LPP et les fabricants devront adapter la composition des sets à la nouvelle réglementation.
Aussi, la prise en charge individuelle des produits actuellement commercialisés sous forme de sets de pansements et présentés au remboursement sous les codes unitaires LPP correspondants a été de ce fait prolongée jusqu’au 31 octobre 2011.
La procédure d’inscription des sets de pansements à la LPP n’ayant pas encore abouti, ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2011.