JORF n°0284 du 8 décembre 2011
Arrêté du 24 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins auxiliaire médical(e) »
Ici
En bas de page il est noté
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
A cette heure ces formulaires ne sont pas encore en ligne, donc impossible d'en dire plus excepté que les formulaires ont changé de
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Pour Info
Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs
Le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, couramment abrégé par l'acronyme Cerfa, est un organisme public français créé par une circulaire du 18 juillet 1966, ayant pour vocation la mise en place et la modification de tous les documents officiels utiles à la communication avec les administrations et pouvoirs publics.
Le Cerfa était initialement une division de l'Insee, mais il a été rattaché au Secrétariat général du gouvernement par le décret du 16 novembre 1976 avant d'être finalement fondu dans la Direction générale de la modernisation de l'État par le décret du 2 décembre 1998 qui définit le formulaire administratif : « tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative ».
Ceci ouvre le droit à l'utilisation de formulaires électroniques dans l'administration et notamment à l'utilisation de documents pré-imprimés à partir des fichiers PDF téléchargeables via le site service-public.fr
Source : wikipedia
