Plaque professionnelle


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launes11/30
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Date du message : Friday 31 August 2012 à 21h21


CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : Les règles professionnelles : Section 2 : Infirmiers ou infirmières d'exercice libéral
Article R4312-37

ses nom, prénoms, titres, diplômes
adresse et téléphone professionnels et horaires d'activité.
La plaque professionnelle ne doit pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm x 30 cm

Voilà ce que le dit la loi.
Nous sommes deux et nous voulons mettre nos plaques sur la devanture de notre cabinet.
On aurait désiré une plaque 25*30 avec écrit soins ide à domicile et au cabinet sur rdv + le n° de téléphone
En dessous une plaque chacune de 25*5 avec notre nom/prénom et notre fonction, ici infirmière DE

Avons-nous le droit?

Merci de vos réponses

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bibi
Administratrice

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Date du message : Saturday 1 September 2012 à 14h40


et bien ca non N-c1

Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi

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launes11/30
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Date du message : Saturday 1 September 2012 à 15h15


Ok

C'est donc bien une plaque par ide faisant chacune 25*30.

Si je comprend bien, mes confrères qui ont une plaque annonçant un cabinet infirmier avec en dessous leur plaque à elles sont dans l’illégalité.?
Pourtant, j'avais bien aimé le système, tampis.
Je vais donc mettre ma plaque et ma collègue la sienne. C'est un peu bête car on a le même numéro de cabinet puisque nous avons choisi l'option du fixe transféré sur le portable de celle qui bosse.

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cedmorg
Administrateur

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Date du message : Saturday 1 September 2012 à 15h33


en même temps rien ne dit qu'on a le droit qu'à une seul plaque....

° Sur ce forum depuis 2004
° IDEL reconverti
° Freelance : montage vidéo, étalonnage du son

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launes11/30
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Date du message : Saturday 1 September 2012 à 16h37


L'infirmier ou l'infirmière ne peut faire figurer sur sa plaque professionnelle, sur ses imprimés professionnels, des annuaires téléphoniques ou professionnels ou sur des annonces que ses nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d'activité.

La plaque professionnelle ne doit pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm x 30 cm.

Il est vrai que rien ne dit que nous avons droit qu'à une seule plaque mais tous les mots sont au singuliers.

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cedmorg
Administrateur

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Date du message : Saturday 1 September 2012 à 19h11


tous les mots sont au singulier parce qu'il est d'usage dans la grande majorité des cas d'avoir une seule plaque.
mais rien ne précise que c'est une obligation.

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bibi
Administratrice

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Date du message : Saturday 1 September 2012 à 21h05


en effet il peut y avoir une plaque /idel sans probleme mais elles doivent toutes etre de dimensions autorisées et ne doivent comporter que ce qui est autorisé
PS
avec le code de déontologie actuel rien n'empeche de mettre un panneau informatif à coté dès l'instant ou il n'est pas publicitaire (la frontière est mince) ,lol!

Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi