JORF n°0225 du 27 septembre 2013
Avis de projet de modification de la procédure d'inscription des pansements en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC) inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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