Décision Cour Cassation du 28/05/2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029015353

En fait, le médecin avait prescrit 2 AIS 3 et l'IDEL a réalisé 4 + nuit, c'est cela ?

Je ne sais pas.....Mais il y a eu une demande préalable "acceptée " par la CPAM, ce que relève le TASS lors du premier jugement.
Et je comprend pas très bien l'arrêté de la cour de Cassation......
Il faudra que je relise cela a tête reposée......

J'ai l'impression que ce n'était pas une DSI mais une EP classique, que le médecin a pointé deux séances et que l'IDEL a facturé 4 AIS3 + des nuits.

Voila un récapitulatif de "l'affaire"
http://www.infirmiers.com/votre-carriere/ide-liberale/idel-pas-remboursement-au-dela-prescription-medicale.html?utm_source=news-inf-liberaux&utm_medium=email&utm_campaign=2014_06_19_news-inf-liberaux

Personnellement, cela ne m'est jamais arrivé; Lors de cas litigieux je tph au médecin conseil, et fait réajuster la prescription médicale .
Si le médecin traitant ne veut pas, on conserve la prescription initiale, et on dit au patient de régler le problème avec son médecin.....
Comme cela pas de problèmes......

en fait c'est bien ca ,il a demandé par EP 2ais3 et en a facturé 4 (actes non fictifs et ne dépassant pas les 4ais3/j selon NGAP)
il a été condamné à rembourser les 2 ais 3 en sus avec les majo de fériés et dim ,et à une pénalité de 10%
bon c'est un peu logique aussi ,il facture plus que ce qu'il a demandé

bibi a écrit :

en fait c'est bien ca ,il a demandé par EP 2ais3 et en a facturé 4 (actes non fictifs et ne dépassant pas les 4ais3/j selon NGAP)
il a été condamné à rembourser les 2 ais 3 en sus avec les majo de fériés et dim ,et à une pénalité de 10%
bon c'est un peu logique aussi ,il facture plus que ce qu'il a demandé

Bon ben c'est normal, je ne vois pas pourquoi divers sites en font leurs choux gras???

Il fait une EP majorée, donc il ne faut pas s'étonner de ce jugement, cela me parait évident.

Par contre, quelque chose me turlupine: si on fait une DSI avec des heures de nuit, qu'en est-il au juste ? Car les DSI comprennent bien un onglet heures de nuit.

sur les dsi prescription il y a une case réservée aux actes médicaux ,c'est là que le médecin doit inscrire les horaires
perso je joint toujours une prescription en sus du dsi pour les passages de nuit
par ex ,j'ai une did avec 3 ins/j (entre autres soins) ,dont un de nuit ,je joint la prescription au dsi pour justificatif

Oui, je comprends....mais si le médecin fait une ordo sur papier libre, type celles que je vois chez moi ("DSI"), l'imprimé CERFA comporte bien des cases "nuit", l'IDEL peut-il décider de les cocher ?

La prescription des horaires de nuit de la NGAP prédate la création des DSI, donc rien n'est prévu noir sur blanc....parce que si c'est pour que le médecin demande une DSI avec les horaires qu'il fixe, je ne vois pas trop l'utilité.

Je pose la question car je n'ai pas vu de réponse claire et nette.

Je pose la question car un exemple vécu: patient psychotique et grabataire vertical (les deux situations n'ayant pas de rapport), décompense car ne prend pas ses traitements du coucher, donc il faut passer le préparer, le coucher, lui donner son traitement, bref....horaires nuit ou pas nuit ?

On ne peut lui donner ces traitements plus tôt car il en a aussi à 18h00, donc c'est vraiment passage coucher après 20h00.....

j'ai vu sur un autre site qu'il y a des idel qui bossent de nuit et pas que sur des soins techniques mais aussi soins d'ais
j'ai demandé aux caisses qui m'ont dit qu'en effet sur dsi prescription ,il faut que ca soit spécifié dans la case actes médicaux éventuels et sur le dsi infirmier il y a :
- nbre de séance /j entre 20Het 23H
et entre 05H et 08H

seulement il est bien noté sur dsi prescription que cette case ne tient pas lieu de prescription ,donc je pense que dans ton cas ,il vaut mieux demander une prescription sup à ajouter au dsi pour etre couvert

Justement....si on doit demander une prescription sup, à quoi sert notre case DSI ??

Et lorsque les médecins demandent sur papier libre, c'est encore plus ridicule, en ce cas autant qu'ils pointent tout eux-mêmes.....

j'espère que les nouveaux formulaires (BSI ou autres) seront mieux ficelés ,en attendant il faut se couvrir un max dans ces cas précis