document insee

Bonsoir,
dernière lubie de l'idel dont je suis la remplaçante: elle me demande de lui fournir un document insee où mon numéro siren est apparent.
j'en ai un depuis que j'ai effectué un changement d'adresse perso et de correspondance.

pourquoi me demande t-elle ce document?
si je n'avais pas déménagé je n'aurai rien émanant de l'insee.

je me méfie, je suis à un mois de la fin de mon contrat, je la qualifie volontiers de calculatrice et manipulatrice, de + elle a recruté 2 nouvelles (pour remplacer les 3 idel usagés, dont moi, qui s'en vont), du coup elle m'a demandé si je voulais partir plus tôt (genre, je suis désormais encombrante, place aux nouvelles recrues naïves...)

qu'en pensez vous?

recruté 2 nouvelles remplaçantes ?

Et pourquoi ne pas lui demander ce qu'elle veut, avec le SIREN ?

Moi je suis C...
Puisque tu t'en và, puisque tu n'as pas confiance ...
Tu ne lui donnes rien..
Elle peut pas te virer...tu pars lol

surement pour la déclaration DAS2… le siret est demandé

Ouais enfin la DAS 2...quand on voit la moralité affichée sur d'autres posts (30 % de frais de rétrocession), ce ne sont pas les scrupules qui étouffent !!

oui le siret est demandé pour le das2

oui 2 nouvelles remplaçantes, elle en a 5, bien que cela soit interdit...
je lui donnerai donc mon siren si elle me le demande, et pas de doc.

5 remplaçants ? H1_y

Et personne ne dit rien ?

Elle demande 30 % à chacun ?

et elle bosse quand cette maquerelle ?

Moi aussi, j'ai connu cela quand je vivais à la Reunion, l'idel avait 3 remplaçantes dont moi et lui aussi nous prenait 30% de retrocessions, malheuresement à la Reunion si on veut trouver du boulot on est bien obligé d'accepter ces conditions, j'ai réussi à faire baisser à 20% au bout d'un an mais il fallait surtout pas le dire aux autres....mais bien entendu je leur ai dit!
Cela fait bientot 5 ans que je suis rentrée en metropole mais helas rien ne change là-bas!

Mais les services fiscaux ne s'en m^lent pas ?

Parce que non seulement ces 3 remp;açants n'en sont pas, mais des collaborateurs ou associées déguisées (donc à l'assurance maladie de s'en mêler), mais 30 % de rétrocessions pour 3 remplaçantes, on est au delà des 10 % totaux tolérés par l'administration fiscale pour le BNC.

En clair,URSSAF, TVA à payer et toussa.

Personne ne dénonce ces escrocs-là, ou bien ils ont des complicités sur place ??

je crois que bien des agents administratifs se trouvent à leur poste car pistonnés (vu à l'hôpital de st pierre), on dirait qu'ils se fichent de ce qui peut se passer au delà des murs de leur bureau.

je vais droit au conflit ac l'idel que je "remplace", je ne connais pas encore bien la législation, mais les post précédents me donnent des arguments de poids pour qu'elle me fiche la paix, il me reste 10 jours à bosser...
Merci!

et oui elle prend 30% à chacun et elle bosse moins souvent que nous, on a 3 tournées, qd elle bosse, c'est régulièrement sur le secteur qui nous permet une pause de 10h à 15h.

Que l'assurance maladie ne bouge pas (ou à tort et à travers), rien de surprenant...mais l'URSSAF, bizarre, bizarre. :|

Pour la législation, nous sommes en BNC (Bénéfices Non Commerciaux)...on tolère des revenus liés aux rétrocessions (et c'est une tolérance fiscale, rien de plus) jusqu'à 10% du CA....si je déclare 50 000 euros, je ne peux avoir plus de 5000 euros de rétrocessions.

Au delà de ce seuil, l'administration fiscale considère que cela devient du commerce, et don fait passer du statut plus avantageux de BNC (professions libérales pures) au BIC (bénéfice industriels et commerciaux).

Cela, c'est le premier faux pas

.Le second c'est de travailler moins que ses remplaçants et d'en avoir 3....non pas que leur nombre est limité, mais leur existence doit être justifiable pour des raisons précises: le remplacement se fait de manière ponctuelle et précise, pour des raisons d'indisponibilité réelle (grossesse, maladie, congés annuels).

Ici, c'est carrément de la gérance de cabinet-ce qui est interdit.

Dernier faux pas, le taux de 30%...les frais de rétrocession doivent être justifiables (loyer, eau, électricité, charges diverses de fonctionnement)...autrement, c'est de la location de clientèle, qui non seulement est interdite mais contre laquelle il y a jurisprudence .

ce qui me sidère aussi c'est le 3 tournées :D

si cette IDEL ne travaille qu'avec des remplaçantes, cela veut dire qu'en temps normal elle bosse seule.

seule avec 3 tournées… belle incohérence.

donc comme dit Brave Heart, à ce stade ce n'est plus du tout du remplacement, ni même de la collaboration…

dans les DOM c'est le bronx pour bosser. le taux de rétrocession que l'on voit à la réunion est généralement 40%, parfois négociable.

Brave Heart a écrit :

Au delà de ce seuil, l'administration fiscale considère que cela devient du commerce, et don fait passer du statut plus avantageux de BNC (professions libérales pures) au BIC (bénéfice industriels et commerciaux).

Le régime BNC n'est pas forcément plus favorable que le régime BIC... c'est même légèrement le contraire lorsque tu exerces en selarl par exemple.
En revanche, le risque qu'elle encoure c'est de voir requalifier son régime BNC en SALARIAT déguisé et là... ça risque de faire mal avec les charges qui ne sont pas du tout les mêmes et le redressement qui va avec ...

Non,non, c'est une légende urbaine cela....la requalification d'un contrat en contrat de travail doit se faire par le lien de subordination, rien à voir avec les revenus.En clair, la capacité à donner des ordres, contrôler le travail et sanctionner.

Pour les régimes BNC/BIC: bien évidemment que c'est très défavorable pour l'intéressée, car elle est désormais soumise à la TVA.

cedmorg a écrit :

dans les DOM c'est le bronx pour bosser. le taux de rétrocession que l'on voit à la réunion est généralement 40%, parfois négociable.

Mais que font l'ONI et les syndicats IDEL à la Réunion ?

Brave Heart a écrit :

Non,non, c'est une légende urbaine cela....la requalification d'un contrat en contrat de travail doit se faire par le lien de subordination, rien à voir avec les revenus.En clair, la capacité à donner des ordres, contrôler le travail et sanctionner.

Pour les régimes BNC/BIC: bien évidemment que c'est très défavorable pour l'intéressée, car elle est désormais soumise à la TVA.

Je n'ai jamais parlé de revenus... dans l'exemple cité plus haut je lis que l'infirmière à 5 remplaçantes... je pense que le lien de subordination ne sera pas difficile à démontrer...

Pour la TVA c'est encore autre chose... bien évidemment qu'elle aura de la tva, mais rien à voir avec les BIC, elle sera toujours en BNC...
Aux termes de l'article 246,4,1° du Code Général des Impôts (CGI), le praticien de santé est exonéré de TVA pour les prestations de soins à la personne. Il n'en demeure pas moins que ce praticien peut être redevable de la TVA sur les actes effectués dans le cadre de son activité professionnelle dès lors qu'ils ne relèvent pas de la « prestation de soins à la personne ».

Ainsi, en exécution d'un contrat de collaboration libérale, la redevance (appelée également loyer) versée par le collaborateur au titulaire d'un cabinet en contrepartie de la mise à disposition du local professionnel, du matériel et de la patientèle, est soumise à la TVA. En effet, la mise à disposition d'un cabinet équipé à un collaborateur constitue une opération de type « location », passible de la TVA.

Toutefois, cette taxe peut ne pas être due dès lors que le praticien, titulaire du cabinet, bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts).
Ca c'est pour le cas d'une remplaçante... elle n'est donc pas collaboratrice, mais pour simplifier, cette franchise s'applique pour un CA inf. à 32600€.
Par contre si le fisc s’aperçoit que ce n'est plus du remplacement (ponctuel, et justifié...) il peut requalifier le remplacement en collaboration et donc demander de la TVA.

Dans tous les cas ce sera toujours des BNC...

Dans l'autre post je voulais juste dire que BIC ne veut pas forcément dire TVA... je suis en BIC depuis plusieurs années, je n'ai pas de TVA et le régime est encore (pour combien de temps?) un peu plus intéressant qu'en BNC...

Le lien de subordination, ce n'est pas avoir 5 remplaçants, ou 10,cela c'est de la gérance de cabinet (elle aussi interdite).

Il faut pouvoir prouver qu'une personne donne des ordres et empêche les autres d'agir en toute indépendance professionnelle, ce qui n'est pas donné, pour pouvoir requalifier le tout en contrat de travail.La requalification d'un collaborateur en salarié est plus aisée car il y a déjà des précédents (MK, avocat) dans la situation où le titulaire empêche l'intéressé de se constituer une patientèle.

Pour le cas de remplaçants, la situation serait plus aisée si le titulaire travaillait en même temps que son remplaçant ,ce qui annule aussitôt, effectivement, le statut du dit remplaçant.Resterait alors dans l'escarcelle du juge la requalification en salarié, l'association de fait.

De la même manière, le fisc ne peut en aucun cas requalifier un remplacement en collaboration, déjà cela ne fait aucunement partie de ses pouvoirs, mais en plus ce genre de requalification est quasi impossible: l'existence d'une collaboration implique un contrat comportant plusieurs clauses précises (dont la possibilité de se constituer une clientèle).Les requalifications se font donc dans le sens rempla/collabos vers salarié.Le mythe du remplaçant qui deviendrait collaborateur est une légende urbaine.

Citation :

Toutefois, cette taxe peut ne pas être due dès lors que le praticien, titulaire du cabinet, bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts).
Ca c'est pour le cas d'une remplaçante... elle n'est donc pas collaboratrice, mais pour simplifier, cette franchise s'applique pour un CA inf. à 32600€.

Non ,pour els collabosrateurs, ce n'est pas lié au CA, mais au total des rétrocessions cumulées.Et c'est un autre sujet que celui des collaborateurs.

Mais quel que soit le cas de figure, le juriste s'intéresse aux revenus tiers apportés au titulaire.

allé, cerise sur le gâteau, cette fameuse titulaire de cab a pour passion la déco, elle a donc une affaire de vente de meuble de luxe et affiche des prix à 4 chiffres!!

mers derniers jours sont éprouvent mais je vais tenir bon. :(