1) Qu’est ce que LE PER nouveau produit de retraite créé par la loi PACTE ?
Depuis le 1er octobre 2019 : entrée en vigueur de la loi Pacte avec lancement de nouveaux produits (Plan d’épargne retraite PER)
A compter du 1er octobre 2020 : les anciens produits retraite Madelin, PERP, Préfon, Corem ne peuvent plus être souscrits ou alimentés par transferts. Ils peuvent continuer à être alimenter par des versements ponctuels ou réguliers.
Les anciens produits de retraite Madelin PERP, Préfon, Corem permettaient la sortie uniquement sous forme de rente versée à vie.
Le PER est un plan d’épargne avec récupération de son épargne à l’âge de la retraite sous forme de rente, et, nouveauté, sous forme de CAPITAL.
Les versements effectués sur un PER peuvent être fiscalement déductibles, et donc générer une économie d’impôt.
De plus il est possible dans le cadre du PER, d’en débloquer le capital constitué au moment de l’acquisition de sa résidence principale.
Pour les détenteurs de retraite Madelin, PERP, Préfon, Corem souhaitant bénéficier de leur épargne sous forme de capital, il est possible d’en transférer les fonds épargnés dans un PER.
Les anciens salariés ayant bénéficié par leur employeur d’une retraite complémentaire en art 83, ont jusqu’au 31/10/2020 pour transférer leur épargne sur un PER, via un PERP, afin d’éviter le versement d’une faible rente au profit d’un capital à la retraite ou pour l’achat de leur résidence principale.
Il existe 3 catégories de PER :
1) Le PER individuel (ex Madelin, PERP, Préfon, Corem) : PERIND.
Il peut recevoir les versements volontaires fiscalement déductibles du revenu imposable. L’épargne est récupérable sous forme de rente versée à vie ou sous forme de capital y compris pour l’achat de sa résidence principale.
2) Le PER collectif (ex PERCO) : PERCOL.
Il est mis en place par un employeur et est alimenté par l’ l’abondement de l’employeur, participation ou intéressement. L’épargne est récupérable sous forme de rente versée à vie ou sous forme de capital y compris pour l’achat de sa résidence principale.
Le capital du PERCOL n’est pas imposable.
3) Le PER catégoriel
Par accord d’entreprise, il est alimenté par des versements OBLIGATOIRES de l’employeur et du salarié avec une sortie sous forme de rente à vie. Pas de possibilité de sortie en capital.
2) Quel est l’intérêt de verser sur un PER individuel (PERIND) ?
Compte tenu de la baisse des régimes de retraite obligatoires, chaque personne active a grand intérêt à se constituer une épargne afin de pouvoir compter sur des revenus à l’âge de la retraite.
Pour les personnes peu imposables, cad avec une TMI (tranche marginale d’imposition) de 14% ou moins, verser sur un PER est moins favorable, car, les sommes versées, certes, permettront une petite économie d’impôt correspondant à la TMI, mais les sommes récupérables seront imposables à la TMI en vigueur au moment du déblocage. Autant faire de l’assurance vie (nous demander le tableau comparatif).
L’intérêt est plus important pour les personnes physiques avec une TMI à 30, 41 et encore mieux à 45% ainsi que pour les stés imposées à l’IS à partir de 25%. Les versements étant fiscalement déductibles vont générer une sensible économie d’impôt. Les sommes débloquées à l’âge de la retraite seront imposables certainement à une TMI bien inférieure à celle de la période d’activité
Le PERIND est aussi un bon levier fiscal au bénéfice des parents voulant épargner pour la future résidence principale de leur enfant. Celui-ci ne pourra pas disposer de son épargne pour la gaspiller, mais ne pourra servir que pour acheter son appartement ou maison tout en ayant permis aux parents de bénéficier de la déduction fiscale. L’enfant ayant souvent des revenus peu élevés au moment de l’achat de sa première résidence principale, l’imposition du capital sera mineure.
3) Quel est l’intérêt de verser sur un PER collectif (PERCOL) ?
En plus de la nécessité de se constituer un complément de retraite, l’intérêt est surtout financier.
Dans le cadre du PERCOL, si les sommes proviennent de l’intéressement ou de la participation, celles-ci ne sont pas imposables.
Si les sommes proviennent de versements volontaires de la personne physique, comme pour le PERIND, le montant est déductible du revenu imposable de cette même personne.
Ce versement volontaire, va, si l’accord de l’entreprise le prévoit, déclencher le versement d’une somme supplémentaire par le compte professionnel, et ce versement, appelé « abondement », vient baisser le bénéfice imposable de l’entité professionnelle et donc, génère une économie d’impôt.
Donc comme pour le PERIND, il y a économie d’impôt. Mais par le PERIND, le montant versé par le compte professionnel n’est pas déductible pour le calcul des charges sociales, alors que c’est socialement déductible dans le cadre du PERCOL. Il y aura donc économie de charges sociales en plus de celle de l’impôt.
Attention au montage de l’accord d’entreprise : nous consulter.
4) Que faire de mon PERP actuel ?
Le transférer sur votre nouveau PER, pour avoir le choix de la sortie en rente ou en capital.
Attention aux frais de sortie du PERP : nous consulter.
5) Que faire de mon actuelle Retraite Madelin ?
Tout dépendra du taux d’intérêt technique, de la table de mortalité prévue pour la sortie en rente et si c’est un contrat bloqué sur un fonds en €.
Donc impératif de nous consulter pour vous faire des simulations avant d’envisager un transfert.
6) Quels sont les meilleurs PER du marché ?
Un tableau comparatif est à votre disposition avec un court entretien téléphonique pour en comprendre les subtilités techniques.
Vous avez des interrogations ?
Poser votre question en répondant à ce mail et votre conseiller vous contactera.
A disposition.
