Bonjour,
Résilier son assurance de prêt à n’importe quel moment de la vie du contrat devient possible en vertu de la loi Lemoine. A partir du 1er juin 2022, il sera possible pour les nouveaux emprunteurs de changer de contrat librement, quand vous le souhaitez. Et à partir du 1er septembre 2022, ce sera au tour des anciens contrats de pouvoir profiter de la loi Lemoine.
Loi Lemoine : fin du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros
Grâce à la loi Lemoine, le questionnaire médical qui sert de base pour le calcul du tarif de l’assurance emprunteur sera supprimé pour :
• les prêts immobiliers inférieurs à 200 000€. Ce plafond s’applique par assuré (pour un couple on retiendra 400 000€) ;
• les prêts immobiliers dont le remboursement s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur.
La suppression du questionnaire médical permet aux anciens malades d’accéder à l’assurance de prêt sans se voir appliquer des tarifs prohibitifs du fait des exclusions de garanties et surprimes.
La mise en place de la résiliation de l’assurance de prêt à tout moment
Vous vous demandez peut-être comment la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur va se mettre en place ? Voici les dates importantes à retenir :
• 17 février 2022 : c’est la date à laquelle la loi Lemoine a définitivement été adoptée à l’Assemblée nationale.
• 1er juin 2022 : à partir du mois de juin, les nouveaux contrats seront directement concernés par la loi Lemoine. Concrètement, pour tous les nouveaux prêts immobiliers, les emprunteurs pourront comparer et changer d’assurance de prêt quand ils le souhaitent.
• 1er septembre 2022 : à partir du mois de septembre, les anciens contrats seront également concernés par la loi Lemoine. Ils pourront eux aussi bénéficier de la résiliation infra-annuelle et changer plus facilement d’assurance de prêt.
En résumé, à partir du 1er septembre 2022, tous les emprunteurs pourront débuter une procédure de changement d’assurance emprunteur à n’importe quel moment et sans devoir respecter un préavis. Cela va donc grandement faciliter les démarches de changement d’assurance tout en permettant aux emprunteurs de pouvoir comparer les offres de différents assureurs.
