Praticiens en société d'exercice libérale (SEL) : modification fiscale depuis le 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, un changement de taille fiscal est intervenu pour les associés exerçant dans les sociétés d’exercice libéral (SEL).
En effet, les associés de SEL doivent déclarer les rémunérations perçues au titre de leur activité professionnelle dans la catégorie des Bénéfices non-commerciaux (BNC) et non plus en revenus de gérance.
Quel est le nouveau régime fiscal pour les associés de SEL à compter de 2024 ?
Cela concerne les associés exerçant sous les 3 formes de SEL :
• La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ;
• La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
• La société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
Avant le 1er janvier 2024, les associés exerçant dans la cadre d’une société d’exercice libérale soumise à l’impôt sur les sociétés déclaraient leurs rémunérations techniques, c’est à dire celles issues de l’activité professionnelle libérale :
• Dans la catégorie des traitements et salaires, s’ils n’étaient pas gérant majoritaire et exerçaient leur activité au sein de la société, sans clientèle personnelle ;
• Ou dans la catégorie traitement de gérance de l’article 62 du Code général des impôts (CGI), pour le gérant majoritaire.
A compter de l’imposition des revenus 2024 à faire en 2025, la rémunération technique des associés de SEL dirigeants ou non, devra être déclarée et imposée dans la catégorie des BNC en l’absence de lien de subordination.
S’agissant de la rémunération de gérance, liée au mandat social, elle continuera à être déclarée dans la catégorie traitement de gérance de l’article 62 du CGI.
Dans le cas où il n’est pas possible de dissocier la rémunération de gérance de la rémunération technique, l’Administration fiscale tolère qu’une quote-part de 5 % soit appliquée à la rémunération de gérance et soit imposée à ce titre sur le fondement de l’article 62 du CGI.
Quelles conséquences ?
Le passage de revenus dans la catégorie des BNC fait perdre aux associés de SEL le bénéfice de l’abattement de 10 % pour frais professionnels ouvert uniquement dans le cadre des rémunérations déclarées dans la catégorie traitements et salaires. Cet abattement étant plafonné à 14 171 €, le changement entraîne une majoration d’impôt jusqu’à 6.300€.
Les associés de SELAS et SELAFA qui déclaraient leur rémunération dans la catégorie des traitements et salaires pouvaient bénéficier des contrats frais de santé et prévoyance collectifs et obligatoires de l’entreprise en tant que salarié. Pour rappel, la prévoyance « salarié » avait un gros inconvénient, car ne calculait pas le taux d’invalidité en fonction de la spécialité du praticien. Du fait du passage en BNC, il y a lieu de souscrire à une prévoyance Madelin afin d’être indemnisé en cas d’arrêt de travail suite à accident ou maladie.
Mais attention, autant les prévoyances des salariés se ressemblent, autant celles des BNC sont différentes entre elles, et surtout, la plupart cachent de nombreux pièges d’indemnisation (nous demander le tableau comparatif selon votre spécialité professionnelle).
Sur le plan de la retraite, le nouveau régime permettra aux associés de SEL d’opter pour la déduction de leurs cotisations versées dans les dispositifs d’épargne retraite (PER individuel ou PER d’entreprise collectif), dans le cadre de la loi Madelin.
Pour toute précision veuillez nous contacter : contact@capmedical.fr