Cession de clientèle

L'article 1128 du code civil précise "il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui peuvent faire l'objet d'une convention"

Une clientèle paramédicale ne serai donc pas monnayable, cependant une parade légale existe : le droit de présentation de clientèle

Evolution du Droit et reconnaissance de la cession de clientèle civile

- Le Droit évolue actuellement vers une "assimilation" du statut des professions médicales à celui des agents économiques. En effet, la Cour de cassation dans un arrêt rendue le 7 novembre 2000, a inséré dans le droit la notion de "fonds d'exercice libéral". La Jurisprudence antérieure ne reconnaissait pas aux professions libérales l'existence d'un fonds de commerce, seul réservé aux commerçants.
Désormais "la cession de la clientèle civile" à l'occasion de la constitution, ou la cession d'un fonds libéral n'est pas illicite. On peut considérer que cette cession, pratiquée néanmoins depuis années dans l'illégalité, s'applique à la clientèle du médecin, d'un avocat, d'un architecte, du notaire ou d'un expert.

- De plus le Droit de la concurrence sanctionne aujourd'hui les professions libérales au titre de pratiques anticoncurrentielles, pour des comportements fautifs. Ce sont à ce titre des entreprises comme les autres, puisqu'elles proposent l'échange d'un service contre un prix (ex : sanction d'un barreau pour avoir diffusé une plaquette comportant les honoraires pratiqués par les avocats du barreau).

Les Actes

Il est d'usage de prévoir la signature d'une promesse de cession avec l'identité des parties,le prix total envisagé,la date butoire pour la signature de l'acte,les modalités de paiement,le montant de l'indemnité en cas de désistement

Le contrat de présentation de clientèle(obligatoire) inclu la présentation de celle-ci,la remise des fichiers clients,la continuité du bail professionel(éventuel),du matériel,du mobilier,et un engagement de non réinstallation si cession totale.L'acte est formalisé par la remise d'indemnité de présentation de clientèle .Cette indemnité sera soumise à plus ou moins value(en fonction du nombre d'année de tenue de clientèle) et de droits d'enregistrement.

Calcul du prix

Il dépend surtout de l'offre et de la demande et s'appuie sur quelques éléments :

• la notoriété du titulaire
• le changement des habitudes des patients
• le savoir faire de l'acquéreur
• l'emplacement du cabinet et le lieu d'exercice
• la situation locative et la durée du bail professionnel
• l'engagement de non réinstallation ou clause de non conccurence
• le chiffre d'affaire officiel :relevé SNIIR,relevé d'imposition (2035),factures des frais ...
• le développement possible du cabinet

En général, le prix est calculé sur les 50% de la moyenne des recettes brutes des 3 dernières années et sur le matériel professionnel et mobilier dont on calculera le prix de rachat

Les Obligations

• liberté du choix du patient, celui ci devra être informé de la passation et pourra refuser le nouvel intervenant
• établissement d'un contrat de présentation
• déclarations fiscales

A savoir : en cas de décés les successeurs peuvent vendre la présentation de clientèle suivant les memes critères

Contrat type de cession