La SCP

Les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ne peuvent comprendre plus de dix associés .

Conditions :

Les associés ne peuvent être que des personnes physiques; les personnes morales étant exclues pour éviter un anonymat et une certaine irresponsabilité contraire aux intérêts de la clientèle. Ils sont au nombre de 2 minimum ; sauf précision contraire des règlements d'administration publique, il n'y a pas de nombre maximum d'associés. De même, il n'y a pas de capital minimum. Les apports peuvent se faire en numéraire, en nature ou en industrie. Les SCP ont la personnalité morale à compter de leur immatriculation au RCS. Elles sont désignées par une raison sociale qui est constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou de certains d'entre eux suivis des mots "et autres". Les statuts doivent être établis par écrit et mentionner certaines mentions obligatoires notamment le siège social.

Régime fiscal des apports :

Depuis le 1er janvier 2000, les apports pures et simples sont exonérés de droit d'enregistrement. Pour les SCP soumises à l'IS, le taux généralement applicable est de 4,80 % sauf exonération en cas d'engagement de l'apporteur de conserver les titres obtenus en contre partie de son apport durant 5 ans. Il en est de même des apports à titre onéreux d'une activité professionnelle. En cas d'apport à une SCP des éléments d'actif affectés à l'exercice d'une profession libérale, la plus-value constatée lors de cet apport peut bénéficier d'un régime spécial de report d'imposition. La SCP étant dotée d'une personnalité juridique propre, différente de celle de ses membres, l'apport à une telle Société d'une charge, d'un office ou d'une clientèle implique nécessairement la cessation de l'exercice de la profession à titre individuel.

Fonctionnement :

Gérance : le(s) gérant(s) doivent être des associés et leurs pouvoirs sont déterminés dans les statuts. Les limitations de pouvoirs ne sont valables que dans les rapports entre associés et sont inopposables aux tiers. Si les statuts n'ont rien prévu, tous les associés sont gérants. Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas envers la Société ou envers les tiers.

Décisions collectives : il existe différends modes de consultation des associés (réunions d'assemblées, consultations écrites). Tout associé a le droit de participer aux assemblées. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint (en général ¾ au moins des associés doivent être présents). Le droit de vote ne peut être exercé que par l'associé ou son mandataire sans qu'il y ait à distinguer selon que l'associé possède des parts sociales ou des parts d'industrie. Si les décrets ne l'interdisent pas, les statuts peuvent attribuer un droit de vote plural à certains associés. Les décisions collectives donnent lieu à l'établissement d'un procès verbal.

Imposition des bénéfices : les associés des SCP sont personnellement soumis à l'IR pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même si la Société est constituée sous la forme d'une Société coopérative. Pour les exercices ouverts à compter du 1/1/96, les SCP peuvent néanmoins opter pour l'IS. Une fois exercée, l'option est irrévocable. Le bénéfice est déterminé au niveau de la SCP suivant les règles applicables aux BNC avant d'être réparti entre les associés au prorata de leurs droits et imposé en leur nom propre.

Autres impôts dus pendant le fonctionnement : aucune particularité n'est à relever que ce soit pour la TVA ou toutes les taxes en général exception faite de la taxe professionnelle dont l'imposition est établie au nom de chacun des membres de la SCP.

Principales modifications des statuts :

1. augmentation du capital : elle résulte de nouveaux apports en numéraire ou en nature ou de l'incorporation des réserves.
2. transformation de la Société : l'art. 30 de la loi du 31/12/90 a supprimé l'interdiction de transformer les SCP en Sociétés d'une autre forme.
3. fusions et scissions : depuis la loi du 31/12/90, ces opérations sont régies par le droit commun des Sociétés civiles qui autorise à titre général les fusions et scissions de Sociétés.
4. prorogation : elle est décidée par les associés statuant à la majorité qui sera déterminée par le décret d'application particulier à la profession.

Les associés :

Droits et obligations :

Répartition des bénéfices : le décret particulier à chaque profession et à défaut les statuts peuvent prévoir un partage des bénéfices non proportionnel aux apports en capital pour ne pas défavoriser les apporteurs en industrie qui ne concourent pas à la formation du capital social. Droit à l'information : elle porte sur les comptes de l'exercice Droit au maintien dans la Société : dans les SCP, l'exclusion d'un associé peut être prononcée en cas d'interdiction, même temporaire, d'exercer sa profession. Sauf cas particulier, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité. Droit de se retirer de la Société : à tout moment soit si l'associé cède ses parts soit si la Société le rembourse. En principe, le retrait n'emporte pas dissolution de la Société sauf clause contraire. L'associé qui se retire en restant membre de la profession peut en reprendre l'exercice à titre individuel ou en entrant dans une autre Société sauf si les statuts lui imposent une obligation de non réinstallation. Obligation au passif : les associés répondent indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel des dettes sociales à l'égard des tiers. Toutefois, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la Société.

Parts sociales : Elles sont représentatives d'apports en numéraire ou en nature. Elles doivent être de valeur nominale égale. Les parts d'industrie ne peuvent être cédées et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé. Les cessions des autres parts doivent être constatées par écrit et respecter certaines formes de publicité pour être opposables. Lorsque le cessionnaire présenté par l'associé est un tiers, la cession doit recueillir l'agrément de la Société. Les héritiers d'un associé décédé n'acquièrent pas la qualité d'associé mais seulement le droit de céder les parts qui leur sont dévolues. Au niveau fiscal, la cession n'emporte aucun changement par rapport au droit commun.

Dispositions diverses :

La Société peut être dissoute pour arrivée du terme par décision extraordinaire des associés, ou pour les causes prévues par l'article 1844-7 du Code civil. En revanche, la réunion de toutes les parts en une seule main n'emporte pas dissolution automatique mais l'associé unique dispose d'un an pour trouver un ou plusieurs nouveaux associés. A défaut, tout intéressé peut demander la dissolution. La dissolution de la SCP emporte liquidation de la Société. En cas de difficultés et de déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard de chacun des associés dès le prononcé du jugement de mise en redressement judiciaire de la Société. Quant aux dirigeants de fait ou de droit, ils peuvent être frappés de faillite personnelle.

Régimes particuliers :

Sociétés civiles interprofessionnelles : elles sont constituées entre des personnes relevant d'ordres professionnels différents ou entre membres de professions réglementées et de professions libérales non soumises à un statut législatif ou réglementaire particulier. Elles ont pour objet l'exercice en commun de moyens propres à faciliter à chacun l'exercice de son activité. Aucune Société de ce type n'existe à ce jour.

SCP coopératives : les SCP peuvent adopter le statut des Sociétés coopératives régies par la loi du 10/9/47. Les dispositions de la loi de 1966 ne sont applicables que si elles ne sont pas contraires à la loi de 1947 exception faite de la dissolution.

Quelques conseils

• Il est important de discuter de l'engagement que represente ce genre de société avec des hommes de lois (avocats des sociétés ou notaires) pour savoir ce qui est ou non modifiable dans ces statuts (il y a des choses réglementaires d'autres non)
• Il est important de faire un réglement interieur, qui est modifiable plus simplement que des statuts, à conditions bien sur d'etre sur la meme longueur d'ondes avec ses associés.

Les démarches administratives qui suivent la rédaction des statuts sont celles-ci :

• Enregistrement aux centre des impots (3€ par page, il faut au moins cinq exemplaires)
• Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce (76.19€) avec diplomes, déclaration de non comdamnation, 3 formulaire
• MO, bail ou domiciliation ou équivalent, formulaire TNS pour le regime de la séecurité sociale, et deux exemplaires des statuts. Le greffe nous remet un certificat de dépot des pieces précédentes.
• Porter ce certificat et un exemplaire des statuts à la DDASS qui delivre l'autorisation d'exercice de la SCP qu'il faut ensuite rapporter au greffe

Le greffe vous delivre ensuite les numéros RCS, INSEE, modèle de contrat