La télétransmission

Article 5.3.1 : La télétransmission des FSE reste le principe de base acté dans la convention

« Toute infirmière ou infirmier adhérant à la présente convention s'engage à proposer le service de la télétransmisison des feuilles de soins aux assurés sociaux. Il met en oeuvre les moyens nécessaires à la réalisation et à l'émission des feuilles de soins électroniques conformément à la règlementation et à la dernière version du cahier descharges SESAM-Vitale. »

Exceptions : §3 du e) de ce même article

« En cas de dispense d'avance des frais, de tiers payant ou d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique sécurisée, chaque organisme d'assurance maladie peut autoriser l'infirmière ou l'infirmier à lui transmettre des FSE en mode « dégradé », c'est-à-dire non signées électroniquement par l'assuré. »

Les règles conventionnelles et la nomenclature

La FSE&B2

Rappel : en mode dégradé, la feuille de soins doit être signée par l'assuré

L'usage du mode dégradé est donc un dispositif essentiellement destiné à couvrir des situations de dysfonctionnement lors de l'élaboration des FSE et son recours doit en conséquence rester exceptionnel ou pour le moins limité à ces seules situations.

Le non respect de ces dispositions est susceptible de faire l'objet d'une des mesures conventionnelles prévues à l'article 7.4.

Délais de transmission à partir de l'acte facturé

• 3 jours en cas de paiement à l'assuré
• 8 jours en cas de 1/3 payant

TELETRANSMISSION EN FLUX SECURISE

Les pièces à fournir :

Un bordereau récapitulatif de lot : annoter le bordereau pour les suites de soins ou pour les soins soumis à entente préalable (consulter le document « Vos envois à l'Assurance Maladie »)

Les prescriptions médicales des actes non soumis à entente préalable

Les règles conventionnelles et la nomenclature

L'envoi des pièces justificatives

Le non respect de ces dispositions sera susceptible d'entraîner la mise en place de la validation des lots à réception des pièces justificatives (et non à l'ordonnancement comme actuellement).

TELETRANSMISSION EN FLUX DEGRADE

Les pièces à fournir :

Un bordereau récapitulatif de lot : annoter le bordereau pour les suites de soins ou pour les soins soumis à entente préalable (consulter le document « Vos envois à l'Assurance Maladie »)

Les feuilles de soins Cerfa avec la mention « dégradé »

Les prescriptions médicales des actes non soumis à entente préalable

Les règles conventionnelles et la nomenclature

L'envoi des pièces justificatives

Le non respect de ces dispositions sera susceptible d'entraîner la mise en place de la validation des lots à réception des pièces justificatives (et non à l'ordonnancement comme actuellement).

Depuis 2014, l'envoi des pièces peut se faire par SCOR (scanérisation)

SCOR

C'est un système qui permet de télétransmettre, après numérisation, ordonnances, feuilles de soins papier réalisées en mode dégradé, et démarches de soins infirmiers “prescription”. L'envoi de ces pièces comptables auprès des caisses permet de justifier la facturation. Tout infirmier peut utiliser le dispositif SCOR, dès lors qu'il dispose d'un logiciel professionnel agréé, et percevoir ainsi l'aide pérenne de 90 € à l'issue de la période de vérification de 90 jours après l'envoi des premiers flux, et sous réserve d'atteindre le taux d'exploitabilité des pièces requis.

En adhérant à la solution SCOR, vous vous engagez à transmettre des documents lisibles et conformes à la réglementation en vigueur.

Les services de la Caisse Primaire vous accompagnent dès votre intégration dans le dispositif : La qualité des documents scannés est contrôlée pendant 90 jours (période au cours de laquelle vous devez impérativement conserver les pièces justificatives sous format papier).

 Forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet :montant: 490E/an

conditions : 

• Disposer d’un logiciel de télétransmission a minima de la version 1.40 Addendum 6 (ou supérieure) avec version du cahier des charges SESAM-Vitale intégrant l’avenant Tiers Payant ALD-Maternité,
• atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé > ou égal à 70%,
• utiliser la solution SCOR,
• utiliser un logiciel métier compatible DMP,
• disposer d’une adresse de Messagerie Sécurisée de Santé.

                                                                       -Ce forfait pourra être majoré de 3 indicateurs optionnels :

• de 100€ lorsque l’Infirmier est engagé dans une prise en charge coordonnée des patients,

(participation à une MSP, ESP, CPTS…)

• de 525€ lorsque l’Infirmier déclare des équipements de télémédecine,

(soit 350€ pour équipement de vidéotransmission et 175€ pour équipement en appareils médicaux connectés)

• de 1€ par DMP ouvert par l’Infirmier.

Le FAMI sera versé pour la première fois aux Infirmiers en 2021, calculé sur l’exercice 2020.

Pour plus de détails, un Guide Méthodologique est mis à votre disposition sur le site de l’Assurance maladie : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/710058/document/guide-methodologique-forfait-modernisation2020_vdef_0.pdf

Information de vos patients :

Suivant les exigences de la CNIL, un message, conforme au modèle ci-après, devra figurer dans les cabinets des professionnels concernés par la scannérisation et la télétransmission des ordonnances numérisées.

Document à afficher

FACTURATION DE SUITES DE SOINS

Les dispositions à respecter :

Fournir la pièce justificative lors de la première télétransmission,

Indiquer lors des suivantes sur le bordereau en face des actes : « suites soins du JJ/MM/AAAA »,

Concernant les DSI, indiquer sur le bordereau en face des actes réalisés : « DSI du JJ/MM/AAAA ».