Modèle contrat de collaboration

 

                                                        MODELE DE CONTRAT D ‘INFIRMIER COLLABORATEUR LIBERAL

 

ENTRE :

- Mme ou Mr X. infirmier (e) diplômé d’Etat demeurant……, enregistré(e) sur les listes professionnelles à la DDASS du département de …..sous le numéro ....... 
d’une part,

ET

- Mr ou Mme Y. infirmier(e) diplômé d’Etat demeurant……. , enregistré(e) sur les listes professionnelles à la DDASS du département de …. sous le numéro ....... 
d’autre part,

 

Sont convenus, pour l’exercice libéral de leur profession et afin de favoriser l’installation ultérieure de Mme ou Mr Y., de conclure entre eux le présent contrat de collaboration libérale, établi conformément aux dispositions des règles professionnelles des infirmiers DE figurant au code de la Santé publique. 
Il a pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination.

Article 1er :

Mme ou Mr Y s’engage à consacrer à la présente collaboration et à la clientèle de Mme ou Mr X.
tout le temps nécessaire à raison de ……demi-journées par semaine (préciser ici les demi-journées de présence).

Dans le cadre de cette collaboration, Mme ou Mr X. accorde à Mme ou Mr Y. le temps nécessaire à la constitution d’une clientèle qui lui sera personnelle.

Mme ou Mr Y. tient informé Mme ou Mr X de ses autres activités professionnelles.

Il pourra, après information préalable de Mme ou Mr X, conclure un autre contrat de collaboration dans le respect des devoirs professionnels infirmiers, notamment des articles R.4312-25, R.4312-28  du code de la santé publique.

Article 2 :
Mme ou Mr X. s’engage à apporter au Mme ou Mr Y. information, aide, conseil, tant dans le
domaine infirmier que pour la gestion du cabinet afin de lui permettre d’acquérir une compétence professionnelle et déontologique de qualité.

Article 3 :

Les parties procèdent trimestriellement, conjointement, au recensement de leur clientèle respective.

Article 4 :

Mme ou Mr X. exerce son activité sur le lieu ou les lieux suivants :
……….
……….
……….
Dans le cadre de la présente collaboration, Mme ou Mr Y . exerce son activité sur le lieu
ou les lieux suivants : (2)
……….
……….
……….
dans le respect des dispositions de l’article R.4312-88 du code de la santé publique.

Mme ou Mr X. met à la disposition de Mme ou Mr Y. l’ensemble des moyens de son (ou ses)
lieu(x) d’exercice (salle d’attente, bureau de consultations, secrétariat, téléphone, télécopie, accès internet, moyens de conservation des dossiers médicaux, documentation……) de telle façon que chacun puisse exercer sa profession dans les meilleures conditions matérielles, tant pour les besoins de la collaboration que pour le développement de la clientèle personnelle.

Mme ou Mr X. permet et facilite à Mme ou Mr Y. l’accès aux dossiers de soins infirmiers de ses
patients que ce dernier est amené à suivre dans le cadre de la présente collaboration.

2 - si cet exercice est subordonné à l’accord d’un tiers (associé du Mme ou Mr X., employeur privé …) celui-ci doit être mentionné et annexé au présent contrat.

Article 5 :

Chacun des contractants perçoit directement ses honoraires.

Mme ou Mr Y. signe personnellement les feuilles de sécurité sociale, de mutuelle ainsi que tous les documents nécessaires à la prise en charge des actes réalisés aussi bien auprès de sa clientèle personnelle que des patients de Mme ou Mr X .

Article 6 :

Mme ou Mr Y. verse mensuellement à Mme ou Mr X. une redevance de .....% de la totalité
des honoraires qu’il a perçus correspondant aux frais professionnels pris en charge par
Mme ou Mr X..

Ces frais sont justifiés par la présentation de documents comptables et le pourcentage de redevance est fixé sur la base des revenus prévisionnels attendus.

Cette redevance est soumise à un réexamen annuel.

Article 7 :

Les contractants demeurent entièrement soumis à l’ensemble des dispositions des devoirs professionnels des infirmiers figurant au code de la santé publique, notamment celles relatives à la continuité des soins.

Ils exercent leur profession en pleine indépendance et veillent à ce que le libre choix du malade soit respecté.

Mr ou Mme Y. conserve la faculté de refuser ses soins, pour des raisons professionnelles ou personnelles, hors le cas d’urgence, conformément à l’article R.4312-12 du code de la santé publique.

Article 8 :

Chacun des contractants conserve la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s’assurer personnellement à ses frais auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Chacun d’eux doit apporter la preuve de cette assurance avant le début de la collaboration.

Mr ou Mme Y. s’engage à s’immatriculer en qualité de travailleur indépendant auprès de l’URSSAF et à maintenir cette immatriculation pendant toute la durée du présent contrat.

Les deux co-contractants auront des déclarations sociales et fiscales indépendantes et supporteront, chacun en ce qui le concerne, la totalité de leurs charges sociales et fiscales.

Article 9 - congés :

MMe ou Mr Y. a droit à …….. semaines de congés au cours de l’année civile.

Mme ou Mr X. et Mme ou Mr Y. fixeront d’un commun accord et au moins deux mois à l’avance
les périodes de congés de telle façon que l’un d’eux soit toujours présent pour répondre aux besoins de la clientèle.

Dans le cas où le contrat de collaboration n’aurait pas commencé le premier jour de l’année civile, Mme ou Mr Y. bénéficiera de congés au prorata de sa présence au cours de l’année civile.

De même, ils s’entendront sur l’époque et la durée des absences consacrées à leur formation.

Article 10 – maternité :

Durée de congé de maternité
La collaboratrice enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines, à l’occasion de son accouchement, réparties selon son choix avant et après l’accouchement avec un minimum de six semaines après l’accouchement.

Interdiction de rupture du contrat de collaboration
A dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension de la collaboration à l’occasion de l’accouchement, le contrat de collaboration ne peut être rompu pour ce motif.
Il peut être pourvu à son remplacement dans l’attente de la reprise de la collaboration.

Article 11 :

A l’occasion des demandes de rendez-vous, les patients sont informés de la présence d’un collaborateur libéral et des jours de ses interventions.

Les jours des interventions respectives de Mmes et Mrs X. et Y. sont également indiqués sur leurs plaques, ainsi que dans la salle d’attente du cabinet.

Article 12 : contrat à durée déterminée (CDD)

Le présent contrat est conclu à compter du ……… pour une durée de …ans, renouvelable …
fois dans la limite d’une durée maximale de … ans.

Une période d’essai de …… mois est convenue. (3)

Le contrat ne peut, en tout état de cause, être reconduit par tacite reconduction. Un avenant au contrat devra être établi, s’il y a lieu, pour une nouvelle période d’activité de Mme ou Mr Y. .

En cas de non-renouvellement du contrat par l’une ou par l’autre des parties, le délai de prévenance est de … mois (4).

3 - cette période est proportionnée à la durée du contrat : par exemple, deux mois pour un contrat d’une durée d’un an.
4 - délai de prévenance proportionnel à la durée du contrat à déterminer

OU

Article 12 : contrat à durée indéterminée (CDI)

Le présent contrat est conclu à compter du …. pour une durée indéterminée.

Toutefois, les trois premiers mois sont considérés comme une période d’essai à laquelle il 
peut être mis fin à tout moment par la volonté de l’un ou l’autre des co-contractants(5)

Il peut être mis fin au contrat à tout moment moyennant respect d’un préavis fixé à six mois.

5 - La période d’essai n’est pas obligatoire, elle dépend de la volonté des parties. Elle peut être renouvelée une fois et ne saurait excéder six mois.

Article 13 :

Il peut être mis fin, par l’une ou l’autre des parties, au présent contrat en cas de faute grave dans son exécution par lettre LR/AR, moyennant un préavis de 8 jours (6). Ce courrier devra comporter les motifs de la rupture.

Article 14 :

Il peut être mis fin au présent contrat par lettre LR/AR, et moyennant un préavis de 8 jours (6), en cas de déconventionnement d’une durée égale ou supérieure à trois mois ou en cas de sanction disciplinaire définitive de l’une ou de l’autre des parties lui interdisant d’exercer pendant une période égale ou supérieure à 3 mois

. 6 - Ce préavis peut être d’une durée supérieure si les parties en conviennent dans le contrat.

Article 15 :
Dans le respect du préavis fixé à l’article 12, le présent contrat prend fin en cas de cessation d’activité du Mme ou Mr X qui s’engage alors à proposer en priorité à Mme ou Mr Y de lui succéder.

Article 16 :

Si, en cours d’exécution du présent contrat, le Mme ou Mr X. souhaite s’associer, il proposera prioritairement à Mme ou Mr Y. d’intégrer le cabinet dans le cadre d’une association.

Article 17 :

A l’issue du présent contrat, Mme ou Mr Y. conserve sa liberté d’installation.

Mme ou Mr Y. informe sa clientèle personnelle, telle que définie à l’article 3, de sa nouvelle installation et récupère le fichier qui y est afférent.

Mme ou Mr Y. dispose également de la faculté de la céder. Dans ce cas, il doit prioritairement proposer cette cession à Mme ou Mr X..

Article 18 :
En cas de difficultés soulevées par l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, et conformément à l’article R4312-12 du Code de la Santé Publique, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend aux fins de tentative de conciliation amiable, à un arbitre choisi d’un commun accord .

Article 19 :
Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat .

Fait en 2 exemplaires à :

Le :

Signatures