Les professionnels de santé libéraux ont le choix entre plusieurs régimes fiscaux différents pour déclarer leurs revenus. Il peut être déroutant de décider lequel vous convient le mieux, mais cet article vous aidera à prendre une décision plus facile. Nous examinerons chaque régime en détail et exposerons les avantages et les inconvénients de chacun d'eux. Que vous soyez un professionnel de la santé débutant ou que vous envisagiez de monter votre cabinet, lisez ce qui suit pour savoir quel est le meilleur régime d'imposition pour vous !

Face aux imprévus de la vie, il est important de prendre les mesures qu’il faut pour ne pas être surpris. Et en parlant d’imprévu, ceux qui surviennent le plus souvent sont les problèmes de santé. Ils sont très souvent imprévisibles et engendrent des dépenses auxquelles vous vous retrouvez complètement submergé lorsque vous n’étiez pas préparé. C’est pour cette raison que de nombreuses personnes optent pour les mutuelles santé. À cet effet, contrairement à ce que pourraient penser plusieurs personnes, les professionnels de santé ont aussi le droit de souscrire aux mutuelles santé. Si vous exercez dans ce corps de metier, découvrez à travers cet article les astuces pour faire un bon choix.

Tenir compte de vos besoins

Les mutuelles proposent généralement plusieurs formules de garanties complémentaires qui correspondent à différents profils d’adhérents. A cet effet, vous devez pouvoir choisir le contrat qui vous convient le mieux en matière de remboursements de frais médicaux courants, dentaires, optiques ou d’hospitalisation, selon :

• Votre âge ;
• Votre situation familiale ;
• Votre état de santé ;
• Vos habitudes de consommation de soins ;
• Votre régime obligatoire ;
• Vos capacités financières.

À titre d’illustration, un jeune professionnel de santé célibataire et en bonne santé devrait sans doute opter pour un remboursement de base sur tous les postes. Ainsi, il pourra optimiser son budget. Par contre, un sénior préférera les garanties renforcées en matière d’équipement optique, de prothèse dentaire ou d’hospitalisation. À cet effet, si vous voulez opter pour une mutuelle dans les Antilles, vous pouvez vous rendre sur le site de la Mutuelle MGPA.

Tenir compte des remboursements sur les garanties que vous jugez principales

Une fois que vous avez fait le point des prestations que vous jugez importantes par rapport à votre situation, vérifiez le niveau de remboursement proposé. Selon les cas, il s’agit d’un montant forfaitaire, ou d’un pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Faites vos calculs afin d’identifier ce qui vous convient le mieux, compte tenu des propositions des mutuelles que vous avez identifiées.

Intéressez-vous particulièrement aux remboursements liés aux actions de prévention comme l’ostéopathie, les actions de dépistage, etc. Il en est de même pour les prestations délivrées en cas de coup dur, comme une maladie grave. Elles peuvent faire la différence entre deux mutuelles.

Vérifiez si les formules de garanties proposées comportent le label « contrat responsable »

Le caractère responsable du contrat de santé a été instauré en 2005. Sa définition a été complétée en 2015 par la Loi de Financement de la Sécurité sociale, puis en 2019 avec l’instauration du 100 % Santé. Il a pour objectif de réglementer le cahier des charges des contrats proposés par les mutuelles. Pour cela, il fixe des planchers et des plafonds de remboursements et favorise des comportements vertueux en matière de santé. C’est le cas par exemple du respect du parcours de soins ou les démarches de prévention. Cet état de choses permet d’offrir une protection de base accessible à chaque professionnel, afin que les dépenses de santé les plus courantes soient assurées. Cela permet aussi de l’inciter, ainsi que les patients, à adopter un comportement plus responsable en matière de dépassements d’honoraires et de consommation de soins.

Un contrat « frais de santé responsable » présente plusieurs avantages. Il prend obligatoirement en charge le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée. Il en est de même pour le ticket modérateur pour les soins courants (dentaires, optiques). Cependant, il faut souligner que la prise en charge en optique est encadrée par des plafonds et des planchers, et limitée en nombre de verres et de monture.

La prise en charge des dépassements d’honoraires est plafonnée et encadrée pour les praticiens n’adhérant pas à un dispositif de maîtrise des tarifs. Il faut enfin souligner qu’un contrat responsable prend intégralement en charge :

• Les lunettes ;
• Les prothèses dentaires ;
• Les aides auditives.

Il s’agit de celles qui relèvent des paniers à « Reste à charge 0 » définis dans le cadre du 100 % Santé.

Vérifier s’il y a des délais de carence et de remboursement

Il existe des mutuelles qui ne remboursent certains soins onéreux qu’après un certain délai suivant la date d’adhésion. Pour les professionnels de santé, cela peut s’avérer particulièrement pénalisant. En effet, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ensemble des garanties pour lesquelles vous avez souscrit pendant cette période.

Aussi, si la mutuelle ne propose pas le tiers payant, ou que vous ne voulez pas en bénéficier, il est primordial de vérifier les délais de remboursement. Ceci vous évitera de devoir avancer des montants importants pendant de trop longues périodes.

Vérifier si le contrat complémentaire santé est éligible aux avantages de la loi Madelin

En tant que professionnels de santé libérale, si vous souscrivez à une mutuelle éligible au dispositif mis en place par la « loi Madelin », vous disposez d’un grand avantage. En effet, il est possible de déduire de vos revenus professionnels imposables, l’ensemble des cotisations que vous versez pour vous.

Il en est de même pour celles des ayants droit inscrits sur votre carte d’assuré social. Mais, c’est sous réserve de satisfaire certaines conditions et dans des limites spécifiques. C’est une disposition qui a été mise en place pour aider les professions libérales à compléter leur couverture sociale.

Vérifiez si la mutuelle propose d’autres services inclus

La plupart des mutuelles proposent des services complémentaires. Il serait donc intéressant de vous y pencher avant de faire votre choix. Ils ne constituent certes pas le plus important des critères de choix, mais ils peuvent différencier deux mutuelles entre elles. C’est particulièrement intéressant pour les professionnels de santé qui ont des besoins spécifiques liés à leur activité. Comme exemples, vous avez l’assistance à domicile. Celle-ci concerne :

• Les aides-ménagères ;
• Les gardes d’enfants ;
• Les soutiens scolaires ;
• Les gardes d’animaux en cas d’hospitalisation…

Vous avez également l’accompagnement lors de pathologies lourdes ou des coups durs. La mutuelle peut mettre à votre disposition la téléassistance, les services d’un ergothérapeute ou de travaux d’aménagement du domicile, etc. Comme autres services complémentaires, vous retrouvez : le soutien de l’activité professionnelle (informations juridiques, accompagnement aux démarches lors de l’installation, coach budget…), l’assistance lors de déplacements et bien d’autres.

Croyez-le ou non, mais tout être vivant est fait d’énergie. Cela dit, chacun possède donc du magnétisme. Toutefois, il existe une différence en matière de canalisation de cette énergie. Si certaines personnes la négligent, d’autres parviennent à la conserver. Mieux, elles la transmettent même à d’autres personnes pour guérir plusieurs maux : ce sont les magnétiseurs. Il faut noter que toute affection physique vient d’abord d’un état psychologique défaillant. En cela, le magnétiseur travaille à rééquilibrer les énergies de sorte à soulager votre mal, quel qu’il soit. Ses actions portent sur l’aspect organique, émotionnel, psychique et physique d’un mal. Voici ici quelques informations utiles sur la profession de magnétiseur ou de la magnétiseuse.

Le travail d’une magnétiseuse

De plus en plus plébiscité par les femmes, le travail du magnétiseur mérite une attention toute particulière. La magnétiseuse est donc une personne, qui se veut pratiquante d’une médecine non conventionnelle. Elle emploie comme technique, le mesmérisme. Il s’agit du magnétisme animal. On parle alors de magnétiseur guérisseur pour animaux. Le but reste d’apporter un équilibre psychique et psychologique au patient afin de l’amener à la guérison de son mal.

Il faut préciser que le travail de la magnétiseuse date de plusieurs siècles. La spécialiste était considérée jadis comme sorcière, guérisseuse ou rebouteuse. À chaque époque, les appréciations portées sur le magnétisme changent. Cette discipline ancestrale est vénérée par les uns et décriée par d’autres. Quoi qu’il en soit, le magnétisme est une vieille médecine qui s’impose aujourd’hui encore.

Pour preuve, déjà en 1950, le professeur Desrobert en présentait la portée. Pour lui, le magnétisme est un agent physique qui confère la vie aux organes et aux cellules. Sa transmission se fait par l’intermédiaire d’une personne chargée positivement et à l’excès, c’est le magnétiseur. Comme moyen de transmission, ce dernier use de ses mains et donc de ses doigts pour transférer le fluide au patient. Ce dernier va alors pénétrer l’organisme du malade à l’image du courant électrique.

Parler du travail de la magnétiseuse, c’est également évoquer la médecine moderne. Du point de vue des principes, les deux se rejoignent. Cependant, dans la conception, le travail du médecin se situe carrément à l’antipode de celui du magnétiseur. Si cette dernière fonction est empirique et donc issue d’une transmission ancestrale, la médecine est quant à elle plus savante. Des universités et des écoles conçues spécialement pour la formation sont là et disponibles pour accompagner les apprenants.

En dépit des différences et des contradictions apparentes, le travail de la magnétiseuse ne s’oppose pas à celui du médecin. Mieux, plusieurs expériences ont déjà prouvé que le magnétisme a réalisé bien d’exploits là où la médecine conventionnelle n’a pas pu réussir. En clair, on se réfère davantage au magnétisme pour le soulagement des douleurs chroniques, le stress, le zona et autres.

Le but du magnétisme

Pour toute réponse, il faut simplement retenir que le but ultime du magnétisme, c’est d’amener le patient à un meilleur être. Il sera alors primé, son équilibre sur tous les plans. L’importance de cette médecine non conventionnelle justifie bien qu’elle se soit imposée depuis plusieurs générations. D’ailleurs, plusieurs études statistiques ont prouvé que bon nombre de Français se réfèrent à cette pratique, et ce, depuis plusieurs époques.

Grâce au magnétisme, le patient peut accéder à une guérison physique et spirituelle. Il recevra de la magnétiseuse, de l’énergie nouvelle. Cette dernière pourra alors l’aider à équilibrer les vibrations électriques ou les radiations émises par le corps. Dans la pratique, la magnétiseuse rebouteuse aura pour première mission d’identifier l’organe du corps qui ne transmet pas les bons signaux. L’action portera alors sur cet organe en premier lieu.

En clair, le magnétiseur travaille de sorte que l’énergie que possède chaque être humain circule normalement dans son organisme. Ce sera alors le gage de sa bonne santé sur tous les plans : physique, moral et psychique. De cela, toutes les actions que le magnétiseur entreprend sont donc portées vers le corps énergétique du patient. Le principe est clair : une énergie positive et équilibrée est le gage d’une bonne santé. Vous l’aurez compris, le magnétisme diffère ainsi de la médecine conventionnelle qui elle, s’intéresse plus au traitement physique des patients.

Pour atteindre leur but, les magnétiseurs se servent du magnétisme animal. Il n’est pas mesurable à la différence du magnétisme physique. Ce dernier est dégagé par les aimants. C’est le caractère non mesurable du magnétisme animal qui rend d’ailleurs plusieurs personnes réticentes à l’idée de recourir à cette forme de traitement.

L’action de la guérisseuse

L’action de la guérisseuse magnétiseuse porte sur le soulagement des douleurs de tout genre. En d’autres termes, la magnétiseuse guérisseuse est la personne indiquée pour guérir les pathologies de divers ordres et pour rééquilibrer l’organisme.

L’action du magnétiseur s’inscrit aussi bien dans une logique préventive que curative. Pour aller plus loin, vous pouvez donc contacter le professionnel pour vous préparer à subir une intervention chirurgicale par exemple. Des témoignages reçus, le magnétisme permet dans ce cas d’espèce, d’accéder à une guérison plus rapide. Les patients sont moins stressés et la cicatrisation se fait alors plus facilement. Mieux, avec une telle action du magnétisme, le patient n’aura pas forcément besoin d’antidouleurs pour suivre son processus de guérison. Sa charge énergétique positive lui sera très bénéfique dans le processus de guérison.

La pratique de la magnétiseuse rebouteuse

Autant, les maux à soulager grâce au magnétisme sont diversifiés, autant les méthodes employées le sont. Certaines personnes sollicitent les services de la magnétiseuse rebouteuse pour le traitement des problèmes d’ordre psychique. On cite en ce sens par exemple, le stress et la dépression qui sont des domaines courants où le traitement est appliqué.

Par ailleurs, d’autres personnes se tournent aussi vers le magnétisme pour régler les problèmes de santé physique. Ainsi, vous pouvez recourir à cette forme de traitement pour soulager les douleurs suite à des brûlures, les verrues ou même l’eczéma. Selon le cas à traiter, la méthode employée pour le magnétisme sera différente. Mieux, chaque magnétiseur peut choisir la méthode de traitement avec laquelle il se sent le plus à son aise.

Pour beaucoup de magnétiseurs, le traitement se fait avec les doigts. Ces pratiquants se permettront alors de toucher le patient, les doigts servant alors de canal de transmission de l’énergie. D’un autre côté, le magnétiseur peut aussi se servir du regard pour son traitement. Pour les praticiens qui se retrouvent dans cette dernière catégorie, une simple photo peut déjà suffire pour le traitement. Le patient n’a donc pas besoin de se déplacer pour le traitement. Même à distance, il peut y avoir guérison.

Pour aller plus loin, plusieurs autres outils peuvent être utilisés comme intermédiaires entre le patient et le praticien. De façon générale, ce sont des objets qui ont une forte valeur émotionnelle pour le patient. La charge d’énergie qui lui sera transmise par la guérisseuse lui sera alors très bénéfique pour sa guérison. En clair, les applications thérapeutiques sont variables. Il en existe autant que de praticiens.

Par ailleurs, le traitement du magnétiseur peut se faire en une seule séance ou plusieurs selon la complexité des cas à traiter. Parfois, il en faut jusqu’à 2 ou 3 pour avoir le résultat escompté. Il est à noter que chaque séance de magnétisme peut durer entre 3 et 45 minutes selon le problème de santé à traiter. En ce qui concerne les effets, ils peuvent être immédiats ou non. Dans tous les cas, les résultats se font ressentir très vite.

Le choix du magnétiseur

À ce jour, il n’existe pas encore un moyen scientifique testé pour juger de l’efficacité d’un traitement par magnétisme. Pour cela, le seul moyen de bien choisir ce praticien, c’est le bouche-à-oreille. Il ne faut pas se voiler la face, l’arnaque est bien réelle dans le domaine. Plusieurs charlatans se déguisent en magnétiseurs pour tromper la vigilance des patients et pour leur extorquer de l’argent. Pour ne pas se faire gruger, certains indices peuvent vous orienter.

Le bon magnétiseur ne s’opposera jamais à un diagnostic médical et encore moins, à un traitement proposé par un spécialiste de la santé. Il n’a pas les compétences requises pour discuter d’un traitement médical. De ce fait, il ne devra pas se substituer à un médecin conventionnel puisqu’il n’en est pas un.

Il faut également attirer l’attention sur le fait que le traitement du magnétiseur ne remplace pas le traitement médical. En d’autres termes, le praticien n’assure pas la guérison de votre mal. Il vous accompagne plutôt vers cette guérison à travers une recharge d’énergie positive. De plus, un magnétiseur compétent aura forcément une bonne renommée. Vous aurez alors intérêt à accorder plus de foi au bouche-à-oreille plutôt qu’à une publicité abusive.

Le tarif du praticien est aussi à prendre en compte pour le choix du magnétiseur. De façon générale, le budget à prévoir pour une séance de magnétisme varie entre 60 et 80 euros. Au-delà de cette marge, faites attention à ne pas vous faire gruger. De plus, lorsque le montant est trop bas, il peut s’agir d’un piège. Vous avez aussi le droit de ne pas faire tout ce que vous demande le praticien si vous n’avez pas la conviction de sa portée réelle. Par exemple, une séance de magnétisme ne nécessite pas d’ôter ses vêtements. Si le magnétiseur vous demande de le faire, il est à éviter.

Enfin, pour plus de détails sur le métier, vous pouvez vous rapprocher du Snamap ou du Gnoma. Ce sont les syndicats de magnétisme. Ils vous instruiront sur l'exercice de la magnétiseuse guérisseuse pour animaux. Ils vous orientent dans les choix et reçoivent vos plaintes en cas de besoin.

Indy et L-IDEL sont heureux de vous convier à un webinar sur les charges déductibles des IDEL le Jeudi 14 avril à 19h30  !

La création d’un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels constitue la mesure majeure de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui entrera en vigueur au 15 mai prochain. Tous les exploitants individuels vont bénéficier de la séparation de leur patrimoine professionnel et personnel. Quelles conséquences pour les professions libérales de santé ? Quels sont les professionnels concernés ? Explications :

Professionnel de santé libéral, vous pouvez choisir d’exercer sous différents statuts : entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, ou société. Le choix d’exercer votre activité libérale en entreprise individuelle a des implications fiscales et sociales. En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette évolution législative, il n’y avait pas de distinction entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine privé qui se confondent. Dès lors, vous étiez responsable des dettes de votre activité professionnelle sur vos biens professionnels et privés.

Professions libérales : une définition qui s’est faite attendre 

Les professions libérales trouvent leur définition dans la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives :

« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. ».

Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales, catégorie qui est généralement définie en creux par le fait que ses professions ne relèvent ni de l’artisanat, ni du commerce, ni de l’industrie.

En France, comme dans les autres pays de l’Union européenne, l'exercice de certaines professions nécessite l’obtention d’un titre professionnel, d’une qualification professionnelle voire d’une autorisation préalable, sanctionnant un certain niveau de formation ou d’expérience. Ces professions sont dites réglementées, c’est le cas notamment des professions de santé. On trouve leur définition à l’article 3 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Un statut unique pour les entrepreneurs individuels

Vous exercez une profession libérale de santé à titre individuel, votre activité relève de la définition donnée par la loi de l’entrepreneur individuel « personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. »

Vous êtes donc concerné par ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel qui s’applique notamment aux commerçants immatriculés au RCS, aux artisans immatriculés au répertoire des métiers, mais également aux professionnels libéraux immatriculés à l’URSSAF.

Le statut unique pour les entrepreneurs individuels crée par la loi du 14 février 2022 est plus protecteur de votre patrimoine personnel. Ce nouveau statut consiste notamment à rendre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par ses créanciers professionnels.

La loi généralise ainsi à tous les exploitants, le principal avantage de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), il n’est d’ailleurs plus possible d’opter pour ce statut depuis le 16 février 2022, ses principaux avantages étant cependant repris dans le nouveau statut.

À noter que ce nouveau régime de l’entreprise individuelle s’appliquera à toutes les créations d’entreprises individuelles trois mois après la promulgation de la loi publiée au JORF le 15 février. Pour les entreprises individuelles déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

Certaines dispositions de la loi en attente de décrets d’application

Si le nouveau statut distingue patrimoine professionnel et patrimoine personnel, la loi ne donne pas en revanche une liste précise des « éléments nécessaires à l’activité professionnelle » qui constituent le patrimoine professionnel (biens, droits, obligations et sûretés dont le professionnel est titulaire et qui sont utiles à son activité). Pour entrer en vigueur, le texte doit être complété par un décret en Conseil d’État.

Dès lors que les éléments du patrimoine professionnel seront définis par décret, les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans votre patrimoine professionnel constitueront votre patrimoine personnel.

À retenir le fait que la séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans que vous ayez à effectuer de démarches administratives. Vous ne serez pas non plus tenu d’en informer vos créanciers.

Quelques exceptions à cette séparation patrimoine professionnel/patrimoine personnel

La loi prévoit des exceptions à cette séparation des patrimoines dans certaines situations. Sans entrer dans l’exhaustivité de ces précisions, retenons cependant la possibilité de renoncer au bénéfice de la séparation du patrimoine en faveur d’un créancier professionnel. Cette possibilité vise notamment à faciliter l’obtention de crédit bancaire.

Une autre exception dans le cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et sociales par l’entrepreneur individuel : l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale exerceront un droit de gage portant sur l'ensemble de ses patrimoines professionnel et personnel. 

À retenir également que le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel. 

Enfin, dans le cas de cessation de toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis et ne sont donc plus séparés. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel.

Transmission du patrimoine professionnel

La loi du 14 février 2022 permettra à l’entrepreneur individuel de donner, vendre ou apporter à une société l’intégralité de son patrimoine professionnel. L’objectif de la mesure est notamment de « créer un continuum permettant d’assurer la fluidité du passage d’une activité amorcée en entreprise individuelle vers l’exploitation en société pour en poursuivre le développement et la croissance ». Vous aurez donc la possibilité de céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de votre patrimoine professionnel, sans avoir à procéder à la liquidation de celui-ci.

Le transfert universel devra porter sur l’intégralité de votre patrimoine professionnel, qui ne pourra pas être scindé. La loi précise en effet que le transfert non-intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.

Le transfert porte sur la cession des droits, biens, obligations et sûretés du patrimoine professionnel. Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.