Prévisionnel des charges

Objet civil et forme commerciale

Les SEL se conforment aux dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (Code de Commerce), sous le respect des règlementations propres à chaque branche. Par les conditions strictes de composition du capital, le législateur a voulu garantir l'indépendance des professions libérales et le contrôle des structures par les professionnels qui y exercent.

Avenant 5 de la NGAP des infirmiers libéraux ,texte officiel .