Quelles assurances pour les infirmiers libéraux ?

LA LOI MADELIN

La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives (voir les extraits du texte de la loi ). Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)-les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle) (Art.41).

Pour tous renseignements privés n'hésitez pas à contacter gratuitement notre conseiller; mr vasquez de cap medical.

Les cotisations sont déductibles

Toutes les cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d'invalidité et d'éducation, la pension de conjoint et la retraite par capitalisation.

Mais les prestations sont imposables

Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable. Les rentes versées au titre de l'invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

IMPORTANT : Les sorties des différents contrats "loi Madelin" ne peuvent être qu'en rentes : indemnités en arrêt de travail, rente invalidité, pension de conjoint et rentes éducation en cas de décès, rente en cas de dépendance, complément de retraite.

Encore récemment, les indépendants se trouvaient dans une position nettement moins avantageuse que les salariés eu égard au traitement fiscal et social de leurs cotisations. La loi Madelin du 11.02.94 a partiellement modifié leur situation en alignant leur position sur celle des salariés en matière fiscale. En revanche, elle s'en tient au statu quo sur le plan social.

Conditions ouvrant droit à déductibilité fiscale

Plusieurs conditions doivent être respectées :

• les non-salariés doivent attester qu'ils sont à jour de leurs cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse ;
• les possibilités de rachat du contrat doivent être limitées à la survenance de deux événements : invalidité rendant l'assuré incapable d'exercer une quelconque profession ou cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
• les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance de groupe doivent être constitués sous forme d'associations comptant un minimum de 1 000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée ;
• les contrats doivent prévoir une périodicité de versement des cotisations qui ne peut être supérieure à 1 an ;
• les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur versement et leur périodicité (ce qui n'interdit nullement des versements exceptionnels sous forme de prime unique afin de racheter les années précédant la date d'effet du contrat) ;
• les adhérents doivent pouvoir opter entre plusieurs montants de cotisations,
• enfin, s'agissant des contrats de retraite complémentaire, les primes des contrats doivent offrir des prestations sous forme de rente viagère.

REMARQUE : En revanche, ne sont pas déductibles les cotisations versées au titre de contrats qui ne remplissent pas ces conditions et, notamment, ceux à souscription individuelle.

Plafonnement de la déduction

Les cotisations facultatives, ainsi que les cotisations obligatoires, au titre de l'assurance-vieillesse sont déductibles dans la limite d'une somme égale à 19 % d'une somme égale à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (plafond revu chaque année).

A l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre des régimes :

• de prévoyance complémentaire, ne peut excéder 3 % de la même somme,
• de perte d'emploi, ne peut excéder 1,5 % de cette même somme.

Ces limites s'appliquent au montant total des primes et cotisations versées par l'exploitant, mais aussi, le cas échéant, son conjoint collaborateur

                                                              Votre protection sociale 

Vous bénéficiez de par votre statut de profession libérale et donc par vos cotisations Urssaf:

• d'une assurance maladie-maternité,
• d'une assurance invalidité-décès, souvent peu importante, particulière à chaque profession et souscrite auprès des caisses de retraite,
• des mêmes prestations familiales que les salariés, de retraites comprenant un régime de base commun (sauf pour les avocats) et, dans la plupart des cas, un régime complémentaire qui diffère d'une profession à l'autre

Les indépendants supportent l'intégralité du coût de leur protection et relèvent d'organisations autonomes

• prestations en nature des professions indépendantes alignées sur celles des salariés,
• pas de prestations en espèces

Voir sur le site La couverture sociale

L'indemnité journalière

L'indemnité journalière est l'allocation payée pour chaque journée d'incapacité de travail.

Définition : Somme versée pour réparer le préjudice subi par l'assuré ou la victime.

L'indemnité d'assurance correspond à la somme que l'assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l'assuré ou le bénéficiaire de l'indemnité signe une quittance.

Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité profesionnelle, pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou à la suite de celle-ci. Ces indemnités ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières forfaitaires de maternité prévues par le régime des non salariés non agricoles.

Si le montant des prestations ou la couverture des assurance sociales obligatoires ne vous convient pas, vous pouvez compléter ces prestations auprès des compagnies d'assurances, des institutions de prévoyance ou des mutuelles. Ces assurances non obligatoires sont souvent présentées sous le terme générique de prévoyance facultative.

Depuis le 1er juillet 2021, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés). Les indemnités journalières sont versées par la CPAM et la cotisation est recouvrée par l’URSSAF. Que faire, en cas d’arrêt maladie intervenu entre le 3e jour d’arrêt et le 90e jour ? Seule la CPAM, à laquelle vous êtes rattaché(e) sera compétente pour l’étude de vos droits et le versement des indemnités journalières. Vous devez donc vous rapprocher de votre CPAM afin de lui adresser les justificatifs nécessaires pour votre prise en charge.

En cas d’arrêt maladie de plus de 90 jours*, à qui dois-je m’adresser ?

Aucun changement : vous devrez toujours adresser vos arrêts de travail à la CARPIMKO via votre Espace Personnel pour une prise en charge par notre régime invalidité. *Consécutif ou non et lié à la même pathologie Plus d’informations sur Ameli.fr

Garanties de régimes obligatoires

Toutes les prestations de prévoyance des auxiliaires médicaux sont gérées par la C.A.R.P.I.M.K.O.

C.A.R.P.I.M.K.O.
6 place Charles de Gaulle
78880 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex
Tél. : 01 30 48 10 00

Comment s’affilier à CARPIMKO ?

Vous devez déclarer votre début d’activité auprès des URSSAF en leur qualité de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui se chargent de transmettre les informations aux organismes auxquels vous devez cotiser à titre obligatoire.

Les Urssaf nous informent ensuite de votre début d’activité.Toutefois, si vous souhaitez un traitement plus rapide, nous vous conseillons de télécharger la déclaration d'affiliation en pdf dans l'encart ci-contre et de nous la retourner par courrier.

Une attestation d’affiliation vous est envoyée par la CARPIMKO lors de la finalisation de votre affiliation.

voir sur le site de la Carpimko

1. Prestations en cas d’Arrêt de travail

Incapacité temporaire

Une indemnité journalière dont le taux est revu chaque année vous est versée par jour du 91 è jour jusqu'à la 3è année d’arrêt d’activité

+ un complément pour le conjoint et par enfant à charge

+ un complément par jour si tierce personne dépendante

                                                                                      Invalidité

1/permanente totale

Votre incapacité est reconnue comme totale et définitive à l′exercice de toute profession, la rente vous sera attribuée au plus tard jusqu′au dernier jour du trimestre civil au cours duquel vous pourrez bénéficier de vos droits à la retraite au titre de l′inaptitude au travail.

Si impossibilité d'exercer la profession :une indemnité mensuelle de la 4 ème année d'arrêt et jusqu'à 60 ans, avec un complément pour le conjoint à charge et pour chaque enfant jusqu'à 18 ans (25 ans si études).

Si votre incapacité est reconnue comme totale et définitive à l′exercice de toute profession, la rente vous sera attribuée au plus tard jusqu′au dernier jour du trimestre civil au cours duquel vous pourrez bénéficier de vos droits à la retraite au titre de l′inaptitude au travail.

Le bénéfice de la rente d'invalidité totale est incompatible avec l'attribution de la retraite.

Cette prestation peut être assortie de majorations pour charges de famille et/ou tierce personne.

2/ partielle

Si incapacité partielle supérieure à 66%, les indemnités sont réduites de moitié

Elle est versée en cas d′incapacité professionnelle partielle égale ou supérieure à 66% entraînant une réduction des deux tiers de l'activité et si les revenus professionnels sont inférieurs à un plafond fixé par le conseil d'administration.

Elle peut être allouée jusqu′au premier jour du trimestre civil précédant l′âge du taux plein, à condition que vous ne perceviez de retraite servie par la Carpimko.

Il peut être mis fin au versement de la rente invalidité en cas de possibilité de reclassement dans une autre profession que celle d'auxiliaire médical.

2. Prestations en cas de Décès

Un Capital décès est versé en fonction de la situation familiale

Une Rente mensuelle de conjoint jusqu'à 60 ans si 2 ans de mariage ou un enfant issu de remariage, si 2 ans de mariage ou un enfant issu du mariage.

Une Rente mensuelle par enfant jusqu'à 21 ans ou 25 ans si études.

La retraite Obligatoire

Il s'agit d'un système de retraite par points dont la valeur sera fixée par décret, en fonction de l'équilibre financier du régime.

CARPIMKO : comment ça marche ?

Cotiser auprès de la CARPIMKO permet d’obtenir une pension de retraite décomposée de la manière suivante :

• Une retraite de base CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales);
• Une retraite complémentaire CARPIMKO;
• Un régime supplémentaire, si vous êtes conventionné, ASV (Avantage Social Vieillesse).

En cotisant à la CARPIMKO, vous pouvez bénéficier de la retraite à taux plein à partir de 65 ans. Pour bénéficier de la retraite à taux plein à partir de 60 ans, il faut justifier, tous régimes confondus, d’au moins 162 trimestres de cotisations.

Sachez que ce nombre peut varier selon votre année de naissance. Pour les personnes nées avant 1956, les anciennes conditions s'appliquent : sauf invalidité, il n'est pas possible de prendre sa retraite à taux plein avant 65 ans. Le nombre minimal de trimestres de cotisations (soit 162) augmentera à raison d’une par an pour atteindre 164 à compter de 2012. Vous avez également la possibilité de prendre une retraite minorée si vous n’avez pas atteint le nombre de trimestres de cotisations à la CARPIMKO. La décote applicable au montant de la pension à taux plein est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres soit une minoration maximale de 25 %. Inversement, il est possible de prendre sa retraite après l’âge du taux plein. Vous aurez alors une surcote de 0,75% par trimestre supplémentaire soit 3% par an.

 

                         LA RCP : responsabilité civile et professionnelle

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.

Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde.

D'autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment).

La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves :

• celle d'un préjudice : blessure, tache sur un vêtement, etc. ;
• celle d'un fait dommageable commis par l'auteur responsable de la faute, de la maladresse... ou qu'une chose dont il a la garde est à l'origine du dommage ;
• celle d'un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable.

L'assureur de responsabilité civile indemnise la victime d'un préjudice dont son client est déclaré responsable.

Evènements garantis

L'assurance RCP garantit les dommagés causés à des tiers du fait d'erreurs, de fautes, de négligence (...) commises dans l'exercice de votre fonction. Cette garantie s'adapte à chaque profession. Exemples :

l'assurance RCP des professions juridiques garantit les fautes commises dans l'exécution des actes juridiques ;
l'assurance RCP des professions médicales garantit les erreurs ou les fautes commises lors de diagnostics, de traitements ou d'opérations ;

Cette assurance garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré en raison des dommages corporels , matériels et moraux causés aux clients (privation d'un droit, perte d'un bénéfice, etc.). Pour certaines professions, elle garantit également les dommages subis par des pièces et documents confiés à l'assuré.

Exclusions

En revanche, l'assurance RCP ne couvre pas :

• les actes prohibés par la profession,
• les dommages provenant de l'absence de qualification de l'assuré,
• l'inexécution d'une obligation de résultat (exemple : l'avocat est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la restitution des fonds, effets ou valeurs reçus. L'assurance RCP ne couvre pas les conséquences pécuniaires du non-respect de cette obligation).

Conseil pratique

L'étendue d'une assurance de responsabilité peut être limitée aux situations courantes et aux garanties obligatoires. Vérifiez quelles exclusions figurent dans vos contrats.

Il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale, dont la sanction, prévue par des lois et règlements, est proportionnelle à la gravité de la faute commise. On ne peut assurer les sanctions pénales (telles qu'une amende).

Dans l'exercice de votre activité ou de votre profession, vous engagez votre responsabilité

La majorité des professionnels relevant des secteurs réglementés est tenue, de par la loi, de souscrire une assurance RCP. Ainsi en est-il : des professionnels de santé

Modalités pratiques

Vous pouvez :

• souscrire directement votre contrat d'assurance RCP auprès de compagnies ou mutuelles,
• ou adhérer à un contrat groupe par l'intermédiaire d'un syndicat professionnel ou de l'ordre professionnel auquel vous appartenez le cas échéant.

Si vous exercez votre profession dans le cadre d'une société, un seul contrat souscrit au nom de la société suffit.

Régime fiscal

Les primes versées (étant en relation directe avec l'activité professionnelle) sont considérées comme des charges déductibles.

Les indemnités versées par l'assureur à la victime, dans la mesure où elles compensent une perte matérielle (perte de recettes, couverture de frais), sont considérées comme des produits à retenir pour le calcul du bénéfice imposable.