Travailler dans l'Union Européenne

TRAVAILLER DANS L’UNION EUROPÉENNE

Grâce à la directive européenne 2005/36/CE, vous bénéficiez de la procédure de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, c'est-à-dire que votre diplôme sera reconnu automatiquement.

En France, l’année 2009 a été celle de la mise en œuvre de la réforme des études en soins infirmiers. La formation des infirmiers a intégré le processus européen licence master doctorat (LMD) issu des accords de Bologne, et qui concernera également l’ensemble des professions paramédicales.

La Commission européenne a lancé, le 7 avril 2014, une consultation publique sur l’introduction de la carte professionnelle européenne (« EPC ») pour les infirmiers, les médecins, les pharmaciens, les physiothérapeutes, les ingénieurs, les guides de montagne et les agents immobiliers. L’EPC est un élément clé de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et a pour but de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles et de permettre aux membres d’une profession réglementée d’exercer leur profession dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

TITRES RECONNUS

1/ Infirmiers en soins généraux

La formation minimale requise pour bénéficier de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles est de 3 années d’études à temps plein (4 600 heures) couvrant les matières mentionnées à l’annexe V, point 5.2.1, de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Si votre titre de formation d’infirmier ne remplit pas les critères de la reconnaissance automatique et n’est pas mentionné dans la directive 2005/36/CE, il peut tout de même être reconnu dans d’autres États de l’UE en vertu du « système général » de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Toutefois, si les autorités compétentes constatent des différences importantes entre la formation acquise dans le pays d’origine et celle exigée dans le pays d’accueil, elles peuvent vous demander de passer une épreuve d’aptitude ou d’effectuer un stage d’adaptation.

liens:

• Directive 2005/36/CE – reconnaissance des qualifications professionnelles
• Qualifications automatiquement reconnues

2/ Infirmiers spécialisés

Non reconnaissance automatique

S’il existe des différences importantes entre le titre de formation délivré dans votre pays d’origine et celui requis dans le pays d’accueil pour occuper le poste d’infirmier spécialisé, les autorités peuvent exiger de votre part:

une épreuve d’aptitude afin d’évaluer si vous possédez les compétences exigées dans le pays de votre choix

ou

un stage d’adaptation

Diplôme infirmier étranger obtenu au sein de l'Union Européenne, Suisse et Andorre

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne (U.E) ou de l’Espace Économique Européen (E.E.E) (ou Andorre et Suisse) et que vous êtes titulaire d'un diplôme délivré (cf. liste) dans l'un de ces pays, le diplôme d'infirmier dont vous êtes titulaire est reconnu en France pour l'exercice de la profession d'infirmier.

Démarche :
S’adresser à la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du département où vous souhaitez exercer votre profession

Liste des ARS : http://www.ars.sante.fr/portail.0.html

Vous devez constituer un dossier comprenant les pièces indiquées par l’arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien.

La DT ARS, après vérification de votre maîtrise du français, vous inscrira sur le registre ADELI (Automatisation des Listes). C’est le numéro ADELI qui est indiqué sur les Cartes de Professionnel de Santé (CPS).

Diplôme obtenu hors Union Européenne

Pour les candidats ayant été diplômés en dehors de l'Union Européenne, Suisse, Andorre, un diplôme extra communautaire n'est pas reconnu en France pour l'exercice de la profession d'infirmier.

Les articles 27 et suivants de l’arrêté du 28 mai 2009 relatif au Diplôme d'État d’infirmier précisent la conduite à tenir pour les titulaires d’un DE infirmier étranger :

Trois épreuves (une épreuve écrite d’admissibilité et deux épreuves orales et pratiques d’admission) permettent à un jury de déterminer les dispenses de scolarité dont vous pouvez bénéficier.

Le directeur de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers, après avis du conseil pédagogique détermine les unités d’enseignements ou les stages acquis.

Dans l’attente, vous pouvez solliciter une autorisation auprès d’une Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du département où vous souhaitez exercer votre profession.

Liste des ARS :
http://www.ars.sante.fr/portail.0.html

Textes législatifs (ordre chronologique)

• Directive n° 77/452/CEE du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1977 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services ;
• Directive n° 77/453/CEE du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1977 modifiée visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable de soins généraux
• Loi n° 80-527 du 12 juillet 1980 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière et de certaines autres professions d'auxiliaires médicaux
• Décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Arrêté du 13 avril 2000 relatif à l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier (JO du 20 avril 2000)
• Circulaire no 2000-370 DGS/PS3 du 4 juillet 2000 relative à l’application du décret no 2000-341 et de l’arrêté du 13 avril 2000
• Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-422 du 25 juillet 2002 relative à l'exercice d'une activité paramédicale pour les ressortissants suisses à la suite de l'accord sur la libre circulation entre la Communauté européenne et la Confédération suisse
• Circulaire DPM/DMI 2/DHOS/P 2 no 2003-101 du 3 mars 2003 relative à la délivrance des autorisations de séjour et de travail aux infirmières et infirmiers ressortissants de pays hors EEE et titulaires d’un diplôme étranger
• Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique
• Circulaire DHOS/P 2 no 2005-258 du 30 mai 2005 relative à la reconnaissance des diplômes d’infirmier détenus par des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen acquis dans un Etat tiers
• Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique
• Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique (article 3 paragraphe 2)
• Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession d'infirmier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
• Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers