Démarches d'installation
Catégorie : Exercice Libéral
Nombre de consultations : 24.963
L’INSTALLATION EN CABINET
1/ inscription auprès du conseil départemental de l'ordre infirmier
2/ L'ARS :
- Enregistrement du diplome
- Délivrance d'une fiche avec votre numéro ADELI qui sera votre identifiant sur votre carte professionnelle et vos feuilles de facturation
- Délivrance du bordereau de demande de carte de professionnel de santé (CPS)
3/ La CPAM :
Il vous appartient de contacter votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Pièces justificatives demandées en général (à vérifier auprès de votre caisse) :
- Une photo d’identité
- Un justificatif d’identité
- Une attestation d'assurance RCP
- Une carte professionnelle de l’Ordre des Infirmiers ou d’inscription à l’Ordre des Infirmiers de votre département
- Un diplôme enregistré par la DDASS
- Une fiche avec le numéro professionnel ADELI
- Un bordereau de demande de Carte de PROFESSIONNEL de Santé (CPS)
- Un justificatif de cabinet professionnel (bail ou autre)
- Un RIB personnel
- Un RIB Professionnel (pour les règlements relatifs à votre activité professionnelle)
- Un justificatif d'expérience professionnelle ,s'il n'a pas déjà été fourni
- Une validation du diplome obtenu si celui ci a été obtenu dans un autre état de l'U.E
- Votre Carte Vitale
- Une attestation de la carte vitale
- Un contrat d'association s'il s'agit d'une association
Pour les Infirmières qui arrivent d'un des états membres de l’Union Européenne :
- Un extrait d'acte de naissance
- Une pièce d'identité de l'état membre
Le REMPLACEMENT
Conditions
- Etre inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers
- Etre enregistré au répertoire ADELI (auprès de l’Agence Régionale de Santé, ARS)
- Obtenir l’autorisation de votre employeur si vous êtes salarié et que vous souhaitez cumuler.
- Détenir l’autorisation de remplacement délivrée par l’Ordre
- Etre conventionné auprès de la CPAM, ce qui exige de présenter une expérience suffisante de l’exercice infirmier : au moins 2400 heures (18 mois) durant les 6 dernières années
- Signer un contrat de remplacement si le remplacement dure plus de 24h ou moins mais qu’il est répété. Un modèle de contrat validé par des juristes est mis à votre disposition par l’Ordre
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Depuis la Loi du 2 août 2005 dite "Loi Jacob", en faveur des petites et moyennes entreprises, le contrat de collaborateur libéral a été étendu à toutes les professions réglementées, dont celles de la santé. Auparavant, seules quelques professions libérales pouvaient utiliser ce dispositif.
En devenant collaboratrice infirmière libérale, vous rejoignez un cabinet existant, sans y être associée. Vous gardez votre indépendance, vous constituez votre propre patientèle, vous utilisez vos feuilles de soins, vous facturez en votre nom, … En échange, vous versez une redevance au cabinet qui vous accueille. Elle vient en contrepartie des différents moyens dont vous disposez pour votre pratique : local, patientèle, etc. Ce sont comme des charges que vous devez régler. Ce statut d’infirmière collaboratrice est un statut intermédiaire qui permet de vous fixer sans porter de responsabilités financières. Il est évidemment encadré par un contrat de collaboration signé entre vous et le cabinet qui vous accueille.
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